Sous la précédente législature, la loi sur l'approche administrative a été adoptée pour lutter contre la criminalité déstabilisante en donnant, entre autres, aux communes la possibilité de mener des enquêtes d'intégrité dans certains secteurs et activités économiques déterminés par arrêté moyennant toute une série de garde-fous essentiels et pour lesquels je renvoie aux débats parlementaires et positions de mon groupe. Cependant, depuis plusieurs années déjà, la Région flamande a développé, seule, une autre approche administrative. L'un de leurs mécanismes phares étant les enquêtes de moralité basées sur leur interprétation très large de l'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale. Lors de différents colloques, d'éminents juristes ont remis en cause la légalité de ce type d'enquêtes. Il y a quelques mois, la Flandre s'est dotée d'un décret portant promotion de l'évaluation de l'intégrité par l'administration publique. Au niveau fédéral, on doit constater que la mise en oeuvre de la loi a du plomb dans l'aile et certains acteurs pointent notamment l'attitude du Nord du pays et le manque de proactivité de la coordination nationale. Cela déforce une législation qui, par essence, a vocation à être nationale si on veut qu'elle soit efficace. 1. La Flandre ayant adopté un décret sur l'évaluation de l'intégrité alors qu'une loi fédérale vise la matière, cette initiative flamande ne crée-t-elle pas un doublon normatif au détriment de la cohérence juridique? Ne risque-t-on pas de créer une approche à deux vitesses, avec des régions où l'"intégrité" est évaluée selon des critères différents? 2. Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour garantir une application de la loi fédérale sur l'ensemble du pays, sans entrave? Avez-vous pris contact avec la Flandre? 3. Basées sur l'article 135, § 2 de la nouvelle loi communale, les enquêtes issues du décret flamand ne dépassent-elles pas le cadre prévu par cette disposition? 4. La loi du 15 janvier 2024 est entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge hormis l'article 21, § 4, dont l'entrée en vigueur a été reportée ultérieurement. Il s'agit de l'article prévoyant que la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics peut demander des données auprès des services qui relèvent de la compétence des Communautés et des régions. Son entrée en vigueur est liée à la conclusion d'un accord de coopération. Où en est la conclusion de cet accord?
B042
Les réponses détaillées ci-dessous ont été communiquées à l'honorable membre par écrit en marge de la commission Intérieur du 17 décembre 2025. Il existe effectivement des différences majeures entre le décret flamand et la loi fédérale, entre autres en termes de finalité et de champ d'application, qui ne peuvent être ignorées. Le cadre du décret dépasse la portée de la loi fédérale, centrée sur la lutte contre la criminalité déstabilisante. Les discussions politiques qui vont avoir lieu dans le cadre de l'évaluation de la loi du 15 janvier 2024, devront déterminer quelles adaptations de la loi s'avèrent pertinentes. L'accord de gouvernement a prévu, d'une part, une évaluation de la loi sur l'approche administrative afin d'optimiser la loi pour permettre une application logique et efficace, et d'autre part, la conclusion d'un accord de coopération avec les entités fédérées pour parvenir à une politique uniforme. Pour l'évaluation de la loi, les acteurs concernés ont été consultés, y compris les entités fédérées. La prochaine étape à mon niveau consiste à organiser une concertation avec mon homologue de la Justice, avant que le dossier ne soit débattu au niveau du gouvernement et du Parlement. Selon mes infos, le décret flamand n'utilise pas l'article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale. Le décret a en outre effectivement un champ d'application plus large. Comme l'accord de gouvernement le prévoit, l'objectif est d'abord de procéder à une évaluation approfondie et d'en discuter au niveau politique au sein du gouvernement. Il serait peu utile de conclure dès maintenant un accord de coopération autour d'une loi qui sera très probablement modifiée. En fonction des modifications précises qui seront apportées ultérieurement à la loi, il sera possible d'examiner comment la coopération interfédérale pourra se concrétiser.