B042
En réponse à ma question écrite n° 506 du 29 août 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 27) relative au contrôle de l'octroi des primes de bilinguisme en Région de Bruxelles-Capitale (RBC), vous avez justifié le renforcement des contrôles par le fait que les données transmises par la RBC comporteraient de nombreuses erreurs principalement imputables à la mauvaise qualité de leurs bases de données ainsi qu'à la qualité insuffisante des données fournies par les services et organismes bruxellois. Mon collègue bruxellois Bob De Brabandere a soumis vos déclarations au ministre bruxellois compétent. Celui-ci ainsi que ses services affirment ne pas avoir connaissance d'un quelconque problème. Selon la position exprimée à cette occasion, il n'existe aucune plainte relative à la qualité des données, talent.brussels n'a, à ce jour, reçu aucun signal formel indiquant que la collecte de données pour l'autorité fédérale suscite des préoccupations et aucune concertation spécifique n'a eu lieu à ce jour entre le gouvernement bruxellois et l'administration fédérale sur cette question. Il faut sans doute y voir une illustration supplémentaire de l'efficacité du fédéralisme de coopération à la belge. 1. Confirmez-vous qu'aucune concertation n'a jamais eu lieu entre l'autorité ou l'administration fédérale et celles de la RBC au sujet de la qualité des informations transmises, que vous qualifiez de déficiente? Ou qu'aucun signal n'a jamais été donné par le niveau fédéral à cet égard? Dans l'affirmative, comment l'expliquez-vous? 2. Quelle est votre réaction aux réponses apportées par la RBC dans ce dossier?
B048
La question n° 506 du 29 août 2025 à laquelle vous faites référence dans cette nouvelle question portait sur les contrôles mis en place en 2018 relatifs aux données relatives aux primes linguistiques payées par les institutions bruxelloises en 2015, 2016 et 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 27). Les procédures de contrôles et les échanges d'informations entre le SPF Intérieur et les administrations locales et régionales concernées ont entre-temps permis d'améliorer la fiabilité des données. Le gouvernement bruxellois et le gouvernement fédéral n'ont donc aucune raison aujourd'hui de se pencher sur cette question.