B042
Le financement fédéral de la police locale s'effectue en grande partie par le biais d'une série de dotations fédérales. La plus importante est la dotation fédérale de base. La première partie de celle-ci correspond à l'application de la norme KUL, mais avec un mécanisme de solidarité. Elle comporte également une "allocation Bruxelles". Cette dotation de base est également complétée. Deuxièmement, une dotation fédérale complémentaire finance le surcoût de la réforme. Des dotations sont également versées pour l'équipement destiné au maintien de l'ordre public, pour Salduz, pour stimuler certaines initiatives et pour financer les accords sectoriels 2018 et 2022. Par ailleurs, deux allocations sociales sont également versées, l'une concernant les contrats de location transférés au niveau fédéral et l'autre pour la sécurité routière. Enfin, des subsides sont destinés à financer le régime NAPAP (non-activité préalable à la pension). En outre, des subsides sont accordés pour couvrir une partie des dépenses liées aux fusions de zones, aux zones comportant un centre fermé sur leur territoire, un port maritime côtier ou un établissement pénitentiaire. En additionnant toutes ces dotations et subventions, on dépasse largement le milliard d'euros (près de 1,3 milliard). L'accord de gouvernement prévoit un nouveau modèle de financement simple pour les zones de police locales en remplacement de la norme KUL actuelle. Cela ne représente qu'une partie de la dotation de base. Un financement plus transparent devrait donc inclure toutes les dotations et subventions, d'autant plus que tous les financements ne sont pas indexés. Il serait préférable de simplifier l'ensemble de cet imbroglio financier. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu de toutes les dotations et subventions, ainsi que des montants correspondants, accordées aux zones de police locales pour 2025? Quel est le budget total alloué à cet effet? 2. Quelles dotations et subventions sont indexées et lesquelles ne le sont pas? Quelle logique sous-tend cette différence? 3. Admettez-vous qu'une révision de la norme KUL ne représente qu'une partie du financement fédéral de la police locale? Pourquoi le nouveau modèle de financement se limite-t-il à cela? Pouvez-vous justifier cette décision? 4. Allez-vous inclure toutes les dotations et subventions dans le nouveau modèle de financement des zones de police locales? Pouvez-vous argumenter votre réponse?
B047
1. Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des différentes dotations et subventions fédérales aux zones de police locale pour l'année 2025. À l'exception de l'allocation sociale I et des moyens qui sont accordés aux zones de police bruxelloises dans le cadre des sommets européens, ces moyens sont budgétisés sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget fédéral. - Dotation fédérale de base: 890.066.241,79 euros; - allocation fédérale complémentaire: 59.042.162,43 euros; - dotation Salduz: 2.074.099,83 euros; - dotation MROP: 424.823,85 euros; - allocation sociale I: 205.015.219,79 euros; - dotation accord sectoriel 2018: 4.499.999,98 euros; - dotation accord sectoriel 2022: 99.184.999,98 euros; - dotation destinée à stimuler certaines initiatives: 7.670.000,00 euros; - FSR tranche 1: 122.441.557,61 euros; - FSR solde 2020: 56.081.452,67 euros; - NAPAP: 40.000.000,00 euros; - sommets européens: 35.000.000,00 euros; - subvention fédérale pour le renforcement de caméras et la sécurisation de blind spots et de hot spots: 25.000.000,00 euros. Le budget total disponible s'élève à 1.546.500.557,93 euros. 2. La dotation fédérale de base, la dotation fédérale complémentaire, l'allocation sociale I et la première tranche du Fonds de sécurité routière sont indexées. L'indexation ne se fait pas de manière uniforme: - la dotation fédérale complémentaire est indexée sur la base de l'indice des dépenses de fonctionnement, tel que fourni par le SPF Stratégie et Appui; - la dotation fédérale de base, l'allocation sociale I et la première tranche du Fonds de sécurité routière sont indexées sur la base de l'indice santé ou IPC. Les autres dotations et subventions ne sont pas indexées. Le raisonnement derrière tout cela est que les dotations qui ont pour but de financer des frais de personnel structurels, sont indexées. Les dotations ayant un objectif politique, axées sur certains investissements, se voulant être un instrument temporaire, ou découlant d'accords sectoriels, ne sont pas indexées automatiquement. Nous devons toutefois constater que toutes les dotations qui étaient initialement temporaires finissent par avoir un caractère permanent sans être indexées elles aussi. Certaines dotations qui sont en lien avec les frais de personnel, telles que notamment la NAPAP et des mesures issues d'accords sectoriels, ne sont pas indexées. L'application de l'indexation dépend alors de la décision politique. 3 et 4. Le nouveau modèle de financement ne se limite pas à une simple révision de la norme KUL. Le point de départ de la réforme est une analyse plus large des besoins financiers des zones de police locale afin de pouvoir garantir leur prestation de services de manière qualitative, tant en ce qui concerne la prestation de services de base minimale que l'exécution des missions fédérales (MFO). La nouvelle norme de répartition, qui remplacera l'actuelle norme KUL, est en outre un instrument permettant de répertorier ces besoins de manière objective et scientifique. La majeure partie du financement fédéral peut, dans ce cadre, être intégrée dans ce modèle de financement. La question de savoir dans quelle mesure les dotations et subventions existantes sont réunies et réformées, dont des normes de financement spécifiques et liées à des objectifs (telles que la NAPAP), sera traitée au cours d'une prochaine phase tout en respectant le cadre juridique existant. Ici nous ne pouvons pas anticiper la décision (politique) en la matière, en concertation avec les parties prenantes impliquées.