Plusieurs palais de justice auraient recours à des sociétés de gardiennage privées pour assurer des missions de surveillance en journée, ces prestations étant prises en charge par le SPF Justice. 1. Quel est le nombre d'agents de sécurité privés actuellement mobilisés dans les palais de justice, ventilé par arrondissement judiciaire? 2. Quel est le coût horaire, journalier et annuel moyen par agent de sécurité privé pour le SPF Justice, sur la base des marchés publics en vigueur? 3. Quelle est la durée des marchés en cours, ainsi que les montants globaux engagés pour l'ensemble de ces contrats? 4. Quelles sont les missions exactes confiées aux agents privés et les éventuelles limitations de leurs compétences par rapport aux agents statutaires?
B042
Le SPF Justice fait appel à des sociétés de gardiennage privées pour les scanlanes en vue du contrôle d'accès au sein des palais de justice. Il faut cependant distinguer les scanlanes structurels et les scanlanes ad hoc. Le scanlane structurel est un équipement déjà présent dans un palais de justice tandis qu'un scanlane ad hoc est utilisé pour le contrôle d'accès dans le cadre d'un procès à risque. Les scanlanes structurels sont présents dans les arrondissements judiciaires suivants: - Flandre orientale: un bâtiment à Gand, Opgeëistenlaan 401; - Anvers: un bâtiment à Anvers, Bolivarplaats 20 (Vlinderpaleis); - Hainaut: un bâtiment à Charleroi, Avenue Général Michel 10; - Liège: un bâtiment à Liège, Rue de Bruxelles 2 (Annexe Nord); - Bruxelles: quatre bâtiments à Bruxelles. (À Bruxelles, plusieurs bâtiments ont été équipés d'un scanlane en raison de la menace accrue et des risques plus élevés) o Place Poelaert 1 (P1); o Rue des Quatre Bras, 13 (Montesquieu); o Rue des Quatre Bras, 2-4 (Portalis) - scan light; o Rue du Régent, 61-63 - scan light. 1. Arrondissement judiciaire - nombre d'agents (société de gardiennage privée) Il n'existe aucune permanence d'agents de société de gardiennage privée dans les autres arrondissements judiciaires. Si il y a un procès à risque, il est fait appel à une société de gardiennage privée pour renforcer la sécurité à l'aide d'un scanlane ad hoc. 2. Les agents de sécurité ne travaillent pas tous selon un horaire identique, les données présentées ci-après correspondent à des valeurs moyennes. Par ailleurs, les agents de sécurité effectuent en moyenne plus de huit heures de travail par jour. - coût horaire moyen par agent de sécurité: 52,11 euros (TVA compris); - coût journalier moyen par agent de sécurité: 477,34 euros (TVA compris); - coût annuel moyen par agent de sécurité: 124.109,19 euros (TVA compris). 3. Il y a un seul contrat cadre. La durée du marché en cours est de quatre ans et peut être prolongée optionnellement deux fois d'un an. Les montants globaux engagés pour des agents d'une société de gardiennage privée sont: - marché de base (quatre ans): 21.065.858,61 euros (TVA compris); - option (un et un ans): 12.008.187,40 euros (TVA compris). 4. Il est fait appel à une société de gardiennage privée pour les scanlanes. Par contre, si une surveillance en journée est assurée dans certains palais, celle-ci est réalisée par des agents contractuels du SPF Justice. La mission de base d'une société de gardiennage privée est: contrôle d'accès à l'entrée publique - effectif du scanlane. Le contrôle d'accès peut consister en: - le contrôle des allées et venues du public; - le contrôle de sécurité des bagages de personnes au moyen d'un appareil à rayons X; - le contrôle de sécurité au moyen d'un portique de détection des métaux; - le contrôle de sécurité supplémentaire, si nécessaire, au moyen d'une raquette de détection; - la mise en dépôt d'objets suspects, dangereux et interdits.