L'article 151, § 1er, alinéa 3, de la Constitution dispose qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives de politique criminelle visées à l'article 151, § 1er, alinéa 1er, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux. 1. Pouvez-vous donner un aperçu de la participation actuelle des communautés et des régions à l'élaboration des directives précitées et à la planification de la politique de sécurité? 2. Comment la représentation effective des communautés et des régions auprès du Collège des procureurs généraux est-elle organisée, et qui représente actuellement les compétences respectives? 3. Des obstacles pratiques ou juridiques empêchent-ils la pleine application de l'article 151, § 1er, alinéa 3, de la Constitution? 4. Le gouvernement a-t-il l'intention d'apporter des modifications ou des précisions visant à améliorer la participation des communautés et des régions à la politique de sécurité et aux travaux du Collège des procureurs généraux?
B042
De manière générale, on peut se référer en la matière aux articles 2 à 5 inclus de l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité (Moniteur belge du 17 juin 2014), en particulier sous le titre II "Participation des Communautés et des Régions aux réunions du collège des procureurs généraux" : Art. 2. § 1er. Les ministres délégués par les communautés et les régions participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsque ces réunions portent sur des compétences visées à l'article 143quater du Code judiciaire ou lorsque le Collège des procureurs généraux se réunit sur invitation du ministre fédéral de la Justice dans le cadre de l'exercice des compétences mentionnées à l'article 143bis, § 2, 1°, du Code judiciaire et que les questions abordées relèvent des compétences des communautés et des régions. Ils participent aux réunions du Collège des procureurs généraux lorsqu'elles concernent l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général, étant entendu qu'ils s'expriment chacun par rapport à leurs compétences propres. § 2. Ces réunions ont lieu sur invitation du Collège, du ministre fédéral de la Justice ou à la demande du ministre délégué par les communautés et les régions. Les ministres délégués par les communautés et les régions peuvent demander que des points qui concernent les compétences visées au § 1er soient mis à l'ordre du jour de ces réunions. § 3. Ces réunions sont présidées par le ministre fédéral de la Justice. § 4. Le rapport visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire est également transmis aux gouvernements de communauté et de région. Art. 3. Le Collège des procureurs généraux crée, dans les domaines ayant trait aux compétences des communautés et des régions, des réseaux d'expertise composés de magistrats du parquet fédéral, des parquets généraux, des parquets du procureur du Roi, des auditorats généraux et des auditorats du travail, ainsi que de fonctionnaires et d'experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge de ces matières. Selon le cas, le Collège des procureurs généraux fait soit appel aux réseaux d'expertise déjà existants qui couvrent une matière ayant trait aux compétences des communautés et des régions, soit établit des groupes de travail spécialisés, soit crée de nouveaux réseaux d'expertise. Art. 4. Au sein des réseaux d'expertise ou des groupes de travail spécialisés créés à cet effet par le Collège des procureurs généraux, les fonctionnaires et les experts désignés par le ou les ministres des communautés et des régions en charge des matières visées à l'article 3 participent aux travaux menés en vue de l'élaboration des directives de politique criminelle ou de l'exécution de ces directives. Art. 5. Dans le cadre de l'élaboration d'une politique criminelle cohérente, qui tienne compte des compétences de l'État fédéral, d'une part, et de celles des communautés et des régions, d'autre part, le Collège des procureurs généraux fonctionne conformément aux articles 143bis et 143quater du Code judiciaire. Des réunions du Collège des procureurs généraux ont lieu sur une base régulière, sous la présidence de la ministre de la Justice et en présence des ministres délégués par les communautés et les régions et/ou leurs représentants, comme le prévoit l'article 2 de l'accord de coopération. Le mode de préparation et la tenue de ces réunions de concertation sont en cours de révision afin que celles-ci puissent se dérouler encore plus efficacement à l'avenir. Des réseaux d'expertise ont été créés au sein du Collège des procureurs généraux, comme le prévoit l'article 3 de l'accord de coopération. Concrètement, des représentants des communautés et des régions participent de manière permanente aux réseaux d'expertise exécution des peines, environnement, politique en faveur des victimes, médiation, stupéfiants, criminalité contre les personnes et protection de la jeunesse. Dans d'autres réseaux d'expertise, les communautés et les régions sont invitées ponctuellement lorsque des points relatifs à leurs compétences sont évoqués. Elles sont également automatiquement associées au fonctionnement du réseau d'expertise mobilité et elles participent également au groupe de concertation permanent Ministère public - Maisons de justice qui a été créé au sein du Collège des procureurs généraux. En vue d'un déroulement plus efficace des réunions, des sous-réseaux d'expertise ou des sous-groupes de travail ont été créés au sein des réseaux d'expertise mobilité, environnement et protection de la jeunesse pour le suivi des compétences communautaires et régionales. Les représentants des communautés et des régions doivent disposer d'un mandat clair de leur ministre compétent afin que les travaux au sein des réseaux d'expertise puissent se dérouler plus efficacement.