Le gouvernement a annoncé la création d'un parquet national financier (PNF) intégré non pas comme une structure autonome, mais comme une section spécialisée au sein du parquet fédéral. Ce choix, justifié par un souci de rapidité, d'efficacité et de maîtrise des coûts, s'écarte du modèle français souvent mis en avant, où le PNF dispose d'une autonomie institutionnelle et organisationnelle renforçant la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Or, il subsiste des réserves sur cette intégration. Étant donné que le parquet fédéral est placé sous l'autorité de l'exécutif, plusieurs observateurs soulèvent la question des garanties d'autonomie fonctionnelle nécessaires pour traiter des dossiers sensibles de corruption ou de blanchiment. Par ailleurs, la constitution de la nouvelle section reposera sur vingt magistrats et juristes, venant s'ajouter aux trois magistrats fédéraux déjà spécialisés dans la lutte contre la fraude financière et sociale. Le choix du gouvernement de ne pas créer une structure autonome, mais d'utiliser l'architecture existante du parquet fédéral, est notamment justifié par la volonté d'éviter des délais liés au recrutement et à la formation d'un nouveau personnel. Des question subsistent donc sur l'affectation, l'organisation interne et le statut fonctionnel de ces vingt magistrats au sein d'une structure qui reste hiérarchiquement intégrée au parquet fédéral. 1. Quelles dispositions sont prévues pour assurer que cette section puisse exercer sa mission avec autonomie et indépendance, notamment dans le traitement de dossiers potentiellement sensibles? 2. a) Les vingt magistrats et juristes composant cette nouvelle section seront-ils pleinement dédiés à la mission du parquet financier, ou continueront-ils à traiter des dossiers relevant d'autres compétences du parquet fédéral? b) Dans l'hypothèse où ils seraient entièrement affectés au PNF, qu'est-il prévu pour remplacer ces magistrats dans leurs fonctions actuelles, afin d'éviter une dégradation du fonctionnement des autres sections du ministère public?
B042
Dans le cadre des notifications budgétaires, le gouvernement a annoncé la création d'une section financière spécialisée au sein du parquet fédéral, dans le but de renforcer la lutte contre la criminalité financière et fiscale. La section financière développera une approche spécialisée en ce qui concerne les infractions économiques, financières et fiscales graves, la fraude sociale organisée et la corruption. Dirigée par un procureur fédéral adjoint spécifiquement chargé de la lutte contre la criminalité financière et fiscale, cette section disposera de son propre personnel, composé légalement de dix magistrats spécialisés en matière financière, de dix collaborateurs du parquet et de dix fonctionnaires fiscaux. Au moins quatre des magistrats doivent pouvoir justifier d'une expertise fiscale. Afin d'assurer la continuité et l'efficacité de cette section financière, la fonction de procureur fédéral adjoint en charge de la criminalité financière sera explicitement mentionnée à l'article 144bis du Code judiciaire, ainsi que le mode de désignation à cette fonction. En outre, la section financière elle-même, avec son cadre de personnel distinct, sera également inscrite dans la loi, de sorte qu'elle ne pourra pas être vidée de sa substance ou réduite à un simple groupe de travail interne. Ces éléments visent à mettre en place une équipe spécialisée durable, dotée de sa propre expertise et assurée de sa continuité, et à veiller à ce que la section financière puisse fonctionner au sein du parquet fédéral avec un degré élevé d'autonomie spécialisée et des garanties suffisantes pour le traitement de dossiers sensibles. À ce stade, je ne peux pas être plus précise dans la mesure où il a été décidé que cette section spécialisée serait créée par la voie d'une proposition de loi. Il faudra donc interroger les parlementaires qui la déposeront.