La constatation d'une intoxication alcoolique au volant peut, en fonction de l'alcoolémie mesurée, entraîner différentes conséquences judiciaires, notamment le retrait immédiat du permis de conduire et des poursuites. Je souhaiterais savoir comment ces décisions sont prises aujourd'hui au sein du ministère public et dans quelle mesure la pratique en matière de poursuites varie d'une région à l'autre. Depuis décembre 2025, tous les parquets de Flandre appliquent une même politique et le permis de conduire est retiré à partir d'une alcoolémie de 0,8 pour mille. L'institut Vias estime qu'un retrait immédiat plus rapide du permis de conduire peut créer un "effet de choc" et salue les initiatives des parquets en Flandre. Les parquets wallons continueraient toutefois d'observer la norme fédérale de 1,15 pour mille. Bien que chaque parquet soit juridiquement autonome dans sa politique de poursuites, il existe aujourd'hui de facto une situation d'inégalité entre les automobilistes en Flandre et ceux du reste du pays. 1. Quelles directives, circulaires ou instructions s'appliquent actuellement dans les différents parquets en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire en cas d'intoxication alcoolique au volant? Pouvez-vous préciser depuis quand ces directives sont en vigueur et si elles sont appliquées de manière identique dans tous les parquets? 2. Le ministère public tient-il des statistiques sur le nombre de dossiers dans lesquels une intoxication alcoolique a entraîné le retrait immédiat du permis de conduire et, dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer ces chiffres pour la période allant de 2020 à 2025, ventilés par arrondissement judiciaire ou au moins par région et en fonction de l'alcoolémie mesurée? 3. Comment veillez-vous à l'uniformité des pratiques en matière de poursuites entre les différents parquets et quel est le suivi des éventuelles différences régionales? 4. Pouvez-vous préciser si vous envisagez de renforcer la norme fédérale et de la ramener de 1,15 à 0,8 pour mille, ou si le Collège des procureurs généraux prévoit de prendre une initiative dans un avenir proche afin de mettre fin à cette inégalité?
B042
L'article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière permet au procureur du Roi de retirer immédiatement le permis de conduire à partir d'un taux de 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré (mg/laae). Ce sont notamment les COL 8/2006 et 9/2006 du Collège des procureurs généraux qui visent à uniformiser l'action du ministère public. Depuis 2006, ces circulaires ont été adaptées plusieurs fois afin d'abaisser graduellement le seuil à partir duquel il y a un retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous influence de l'alcool et ce afin que la charge de travail des services de police et des parquets reste gérable. Les procureurs du Roi déterminent pour le surplus la politique criminelle des poursuites dans les limites de ce qui est prévu par la loi, notamment en fonction des capacités de leurs parquets respectifs. Récemment, le Collège des procureurs généraux a proposé de modifier les circulaires précitées afin que le retrait immédiat du permis de conduire soit appliqué à partir de 0,35 mg/laae. Le ministère public ne dispose pas de chiffres fiables à ce propos.