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Question et réponse écrite n° : 0869 - Législature : 56


Auteur Jeroen Bergers, N-VA (08000)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Poursuites pénales contre les extrémistes Code Rouge.
Date de dépôt14/01/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/02/2026

 
Question

Le groupe extrémiste Code Rouge a fait à plusieurs reprises la une de l'actualité en 2025, généralement à la suite d'actions perturbatrices menées à Gand, Charleroi et Bruxelles. Ces actions ont entraîné des dommages tant économiques que réputationnels. Code Rouge a refait surface lors de la grève générale du 10 au 12 octobre 2025. Les images relayées dans la presse sont préoccupantes: le mouvement cause des dégâts tant dans des entreprises privées que dans des institutions publiques et met en danger, lors de ses interventions, sa propre sécurité ainsi que celle d'autres citoyens. 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés lors des différentes actions menées par Code Rouge? 2. Combien de personnes identifiées comme étant liées à Code Rouge par les services de police ont été arrêtées lors de ces différentes actions? 3. Pour quels faits ou infractions ces personnes sont-elles poursuivies, et dans quels dossiers le parquet a-t-il décidé d'engager effectivement des poursuites? 4. Dans les dossiers où soit des poursuites ont été engagées, soit les personnes arrêtées ont sollicité une assistance juridique, par quels avocats ou cabinets ont-elles été représentées? Pouvez-vous établir un tableau présentant, de manière anonymisée, l'état d'avancement de chaque procès-verbal dressé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B042
Date publication 19/02/2026, 20252026
Réponse

Les actions de type Code Rouge ont mobilisé des milliers de participants lors des différentes éditions. Pour certains événements, des arrestations administratives et judiciaires ont été menées, selon les circonstances et l'évaluation des actions, sous la responsabilité du ou des gold-commanders. Des chiffres consolidés ne sont pas disponibles dans les bases de données policières. En ce qui concerne les faits survenus à Gand, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile introduite par la nv Cargill, une instruction est en cours auprès d'un juge d'instruction à Gand. Pour l'instant, aucun auteur n'a été identifié. En effet, les personnes arrêtées administrativement ne sont pas nécessairement celles qui ont commis les infractions. En raison de la présence massive de manifestants, la police présente n'a pas eu la possibilité d'identifier les auteurs des actes immédiatement au moment et sur les lieux des faits. En ce qui concerne les faits survenus à Charleroi, le parquet de Charleroi a ouvert trois dossiers en lien avec le mouvement collectif Code Rouge. À ma connaissance, ces dossiers n'ont pas donné lieu à des arrestations judiciaires.