Selon le Conseil central de surveillance du système pénitentiaire, environ 200 internés en séjour illégal sont détenus dans les prisons et probablement aussi dans les centres de psychiatrie légale. Pour ce groupe cible, les possibilités de transfert et de sortie semblent extrêmement limitées, notamment parce que le rapatriement vers le pays d'origine s'avère particulièrement difficile et dépend fortement de la bonne volonté des autorités étrangères concernées. De plus, la mesure d'internement belge est relativement unique, ce qui complique encore la coopération internationale. Le Conseil souligne également que, par le passé, certains cas ont fait l'objet d'un projet d'accueil individuel visant à permettre un retour volontaire dans le pays d'origine, à condition que la personne concernée y suive un traitement. Aujourd'hui, cette piste aurait été largement abandonnée. Dans ce contexte, j'aurais souhaité obtenir des précisions sur la situation actuelle des internés en séjour illégal. 1. Combien y a-t-il d'internés en séjour illégal à l'heure actuelle, avec une répartition entre les prisons, les centres de psychiatrie légale et les autres institutions? Comment ce nombre a-t-il évolué au cours des dernières années? Veuillez fournir une ventilation par an pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025. 2. Quelles sont aujourd'hui les possibilités de sortie concrètes des internés en séjour illégal? Dans combien de dossiers un transfert ou un retour vers le pays d'origine a-t-il effectivement été réalisé ces dernières années? Veuillez prévoir la même ventilation. 3. De quelle manière la Justice, l'Office des étrangers et, le cas échéant, les autorités étrangères collaborent-ils dans le cadre des dossiers des internés en séjour illégal? Existe-t-il des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des cadres de coopération portant spécifiquement sur ce groupe cible? 4. Le projet d'accueil individuel est-il encore utilisé aujourd'hui, en tant qu'instrument, pour les internés en séjour illégal? Dans l'affirmative, dans combien de dossiers a-t-il été utilisé en 2022, 2023 et 2024, et avec quel résultat? Si possible, pouvez-vous également ajouter les chiffres pour 2025 jusqu'à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles? Dans la négative, pour quelles raisons cet instrument n'est-il plus utilisé? 5. Quel est l'impact de la présence prolongée d'internés en séjour illégal sur le taux d'occupation des prisons, la capacité disponible dans les centres de psychiatrie légale et le flux d'autres internés? Pouvez-vous, dans la mesure du possible, étayer cet impact de manière quantitative? Partagez-vous la crainte que ce groupe, en l'absence de possibilités de sortie réalistes, contribue de manière structurelle à des blocages dans la chaîne d'internement, et de quelle manière ce facteur sera-t-il pris en compte dans la poursuite de l'élaboration de la réforme de l'internement?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).