Dans les affaires de moeurs, les éléments de preuve reposent souvent principalement sur des déclarations, surtout en l'absence de constatations médico-légales ou matérielles. Cette réalité impose à la justice une prudence accrue dans l'utilisation des instruments servant à évaluer la crédibilité. Dans une affaire récente, le ministère public a activement recouru au test polygraphique et l'a présenté comme un élément probant lors de l'audience, malgré la controverse scientifique persistante quant à sa fiabilité. La cour d'appel d'Anvers a ensuite explicitement considéré ce test comme une preuve à charge déterminante dans un dossier reposant sur des déclarations contradictoires, ce qui a contribué à l'acquittement du prévenu. 1. Dans combien d'affaires de moeurs le test polygraphique a-t-il été utilisé depuis 2022? Merci de ventiler ces données par année et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de ces affaires le test polygraphique a-t-il été proposé: - à l'initiative du ministère public; - à l'initiative du juge d'instruction; - à l'initiative de la défense? Merci de fournir la même ventilation. 3. Dans combien de ces affaires le suspect a-t-il refusé le test polygraphique lorsqu'il lui a été proposé? Merci de fournir la même ventilation. 4. Dans combien de ces affaires où un test polygraphique a effectivement été réalisé, celui ci a-t-il été suivi: - d'un classement sans suite; - d'un acquittement; - d'une condamnation? Merci de fournir la même ventilation.
B042
Je vous invite à vous référer aux éléments de réponse fournis à la question orale n° 11780 posée en commission de la Justice du 7 janvier 2026 traitant du même objet (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 281). Le ministère public ne dispose pas d'un outil informatique opérationnalisable afin d'extraire les données pertinentes qui permettraient de répondre à cette question parlementaire.