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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Violences contre des personnes en uniforme. - Poursuites. |
| Date de dépôt | 09/01/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/02/2026 |
| Question |
En quatre ans, le nombre de procès-verbaux pour violences physiques graves contre des policiers, des membres du personnel soignant, des enseignants et des employés de sociétés de transports en commun a augmenté de près de 20 %, passant de 1.414 dossiers en 2020 à 1.680 en 2024. Ces chiffres publiés par la police ne concernent que les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail. 1. Dans combien de dossiers ces violences ont-elles donné lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel? Pourriez-vous fournir une ventilation par année depuis 2020 et par arrondissement judiciaire? 2. Dans combien de dossiers ces violences ont-elles donné lieu à une condamnation effective? Pourriez-vous fournir la même ventilation? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B042
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| Date publication | 19/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |