En 2024, vous avez indiqué que pas moins de 28,5?millions d'euros de factures restaient impayées au SPF Justice. Il s'agissait de plus de 6.400 factures concernant notamment le système pénitentiaire ainsi que des factures de gaz, d'électricité, d'eau et de collecte des déchets des palais de justice. Vous aviez également précisé à l'époque que ces problèmes de paiement ne feraient qu'empirer en 2025. 1. Quelle est la situation actuelle concernant les problèmes de paiement des factures liées à la fourniture de services d'utilité publique aux tribunaux (loyers, électricité, gaz, collecte des déchets, mazout, frais de port, etc.)? Quel est aujourd'hui le nombre de factures impayées pour ces services et quel est le montant que représentent ces dernières? 2. Combien de factures liées à la fourniture de services d'utilité publique aux tribunaux ont été payées en retard en 2025, pour quels montants? Quels intérêts de retard ont été acquittés sur ces factures? 3. Existe-t-il d'autres catégories de factures en souffrance au niveau des tribunaux? Dans l'affirmative, de quel type, de combien de factures et de quel montant s'agit-il? 4. Qu'en est-il des problèmes de paiement dans le système pénitentiaire, les services informatiques, le projet Crossborder et le fonctionnement général de l'ordre judiciaire? 5. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé du type, du nombre et du montant des factures déjà échues mais toujours impayées? 6. Les moyens budgétaires supplémentaires annoncés pour la Justice seront-ils utilisés en priorité pour payer les factures en souffrance du SPF Justice? 7. Quelles mesures envisagez-vous pour faire face aux problèmes de paiement du SPF Justice et garantir que toutes les factures soient réglées dans les délais à l'avenir?
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1. Concernant spécifiquement les factures d'utilité publique (loyers, électricité, gaz, immondices, mazout et frais postaux) des palais de justice, un montant de 1.071.084,24 euros (notes de crédit comprises) était encore dû au début du mois de février, au moment de la rédaction de cette réponse. Sur ce total, 67.382,28 euros étaient effectivement échus à cette date (17 factures). Vu ce qui précède, je peux affirmer que les problèmes de paiement des factures d'utilité publique dans les palais de justice se sont entretemps considérablement améliorés. 2. En 2025, 869 factures d'utilité publique concernant les palais de justice ont été payées en retard, pour un montant total de 3.448.183,14 euros. Pour les fournitures d'utilité publique, 222.473,24 euros d'intérêts de retard ont été payés en 2025. 3. Pour les palais de justice, on dénombrait début février (situation instantanée) quelque 340 pièces comptables dont la date d'échéance était déjà dépassée, pour un montant total de 877.447,48 euros. Ces pièces comprennent des factures et des notes de crédit. De plus, certaines de ces factures ont été contestées par l'administration auprès des prestataires de services au motif qu'elles étaient des doublons ou mal établies. La majeure partie de ces factures concerne des prestations dans le cadre de contrats de maintenance. 4. Au début du mois de février, la situation concernant les factures échues était la suivante pour l'administration pénitentiaire, les services ICT, Crossborder et les trois piliers de l'ordre judiciaire: - administration pénitentiaire: 359 factures échues, pour un montant total de 4.413.887,97 euros; - services ICT: 64 factures échues, pour un montant total de 1.830.009,34 euros; - crossborder: 15 factures échues, pour un montant total de 796.454,05 euros; - cours et tribunaux: 60 factures échues, pour un montant total de 34.541,69 euros; - ministère public: 76 factures échues, pour un montant total de 48.761,46 euros; - cour de cassation: 25 factures échues, pour un montant total de 4.843,64 euros 5. Concernant les établissements pénitentiaires, il s'agit essentiellement de l'alimentation des détenus. Pour Crossborder, cela concerne principalement des coûts de développement (notamment par des consultants) des systèmes. À l'ordre judiciaire, il s'agit principalement de matériel de bureau, de livres et de reliures. 6. Les moyens supplémentaires annoncés pour la Justice seront affectés dans de nombreux domaines, y compris le sous-financement structurel de certains services. À cet égard, d'importants investissements seront consentis dans les palais de justice afin d'y corriger structurellement les déficits et d'y créer une marge supplémentaire pour de nouvelles dépenses. En outre, les moyens sont utilisés pour lutter contre la surpopulation carcérale, poursuivre la numérisation, améliorer l'aide et le soutien aux victimes et lutter contre le crime organisé. 7. La grande majorité des problèmes de paiement au SPF Justice est due à l'insuffisance de moyens (pour les palais de justice p. ex.). L'investissement des moyens supplémentaires obtenus de la PID Sécurité et de la PID Fonds d'investissement (partagée avec la Régie des Bâtiments) y remédiera, ce qui devra réduire significativement la problématique des paiements. En outre, l'utilisation de la facturation électronique est obligatoire pour tous les prestataires de services aux autorités depuis le début de l'année 2026, ce qui garantit que les factures parviennent plus rapidement aux services centraux.