Lorsque des magistrats commettent des erreurs, l'État belge peut être condamné à verser des dommages-intérêts. 1. Combien de fois l'État belge a-t-il été assigné en justice depuis 2020 avec une demande de dommages-intérêts pour une erreur présumée commise par un magistrat? Veuillez fournir une ventilation annuelle par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de dossiers l'erreur a-t-elle été reconnue et des dommages-intérêts ont-ils dû être versés? Veuillez fournir la même ventilation en indiquant le montant total des dommages-intérêts et des frais de justice.
B042
1. De 2020 à aujourd'hui, l'État belge a été cité 50 fois pour des erreurs présumées de magistrats. En 2020, cela concernait 10 procédures (6 néerlandophones et 4 francophones). En 2021, cela concernait 6 procédures (4 néerlandophones et 2 francophones). En 2022, il y en a à nouveau eu 6 (4 néerlandophones et 2 francophones). En 2023, il y a eu 11 procédures de ce type (7 néerlandophone et 4 francophones). En 2024, il y a eu 6 procédures (4 néerlandophones et 2 francophones). En 2025, 9 procédures étaient concernées (5 néerlandophones et 4 francophones). En 2026, 2 procédures ont pour l'instant été lancées (toutes deux néerlandophones). Le registre existant ne permet pas de vérifier dans quel arrondissement judiciaire ont eu lieu les citations. 2. Le registre existant ne permet pas de retrouver ces informations.