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| Auteur | Marijke Dillen, VB (00636) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Assistance Salduz. - Coût. |
| Date de dépôt | 08/01/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/02/2026 |
| Question |
Lorsqu'un suspect est interrogé par la police et qu'il n'a pas d'avocat, la police sollicite l'assistance d'un avocat via Salduzweb. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de désignations effectuées par le biais de Salduzweb depuis 2020, ventilé annuellement et par arrondissement judiciaire? 2. Quel est le coût total de l'assistance Salduz? Pouvez-vous ventiler ce chiffre annuellement depuis 2020 et par arrondissement judiciaire? 3. Lorsque le suspect dispose de moyens financiers suffisants, il doit en principe assumer lui-même le coût de cette assistance. Pouvez-vous indiquer dans combien de cas l'assistance a été payée par le suspect? Pouvez-vous fournir une ventilation pour 2023 et 2024, sur une base annuelle et par arrondissement judiciaire? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B042
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| Date publication | 19/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |