À l'occasion de la Journée européenne de lutte contre l'exploitation sexuelle et l'abus sexuel des mineurs, Child Focus vient de lancer la plateforme Payboy. Celle-ci vise à mettre en garde les jeunes contre la sextorsion ou le chantage sexuel, dont le nombre de cas explose. Les chiffres publiés sont particulièrement préoccupants: l'association fait état de plus de 350 dossiers de sextorsion ouverts cette année, soit une hausse de 130 % en un an. 93 % des nouveaux dossiers concernent des garçons, confirmant à la fois la vulnérabilité particulière de ce public et la sous-déclaration chronique liée à la honte et à la peur d'en parler. Nous sommes face à un phénomène criminel qui explose dans son ampleur, dans sa sophistication et dans son impact psychologique sur les jeunes. L'usage de l'intelligence artificielle (IA), notamment les images hyperréalistes, les deepnudes ou la génération de faux profils crédibles, rend ces manipulations non seulement plus efficaces mais aussi plus difficiles à détecter et à poursuivre. 1. Quelle est votre analyse? La section cyberscurité du parquet fédéral dispose-t-elle de moyens suffisants pour traiter la hausse exponentielle des cas de sextorsion, y compris l'analyse d'images manipulées par IA? Existe-t-il un protocole unifié de prise en charge des plaintes pour sextorsion entre police, parquet et Child Focus? Si oui, quand a-t-il été mis à jour pour intégrer la dimension IA? 2. Le cadre pénal actuel couvre-t-il suffisamment les deepnudes et les contenus générés artificiellement utilisés pour des fins d'extorsion? Si non, envisagez-vous une modification du Code pénal pour intégrer explicitement les images générées par IA dans les infractions liées à la pornographie infantile ou au chantage (extorsion)? 3. La Belgique dispose-t-elle d'une procédure de takedown accélérée pour demander la suppression d'images intimes (ou générées par IA) concernant des mineurs, et quels sont les délais moyens observés? Le parquet fédéral a-t-il reçu une circulaire pour encourager la réactivité dans ces dossiers, notamment pour éviter la diffusion massive dans les premières heures? 4. Peut-on envisager la mise en place d'un mécanisme judiciaire permettant aux jeunes victimes de se voir attribuer rapidement une référente ou un accompagnateur spécialisé lors du dépôt de plainte? Comment garantir l'accompagnement psychologique immédiat pour les mineurs victimes de sextorsion, parfois en situation de détresse aiguë, afin d'éviter l'isolement et la sous-déclaration? 5. Pouvez-vous dresser l'état d'avancement du Plan national de lutte contre les violences sexuelles en ce qui concerne spécifiquement la sextorsion et l'exploitation sexuelle en ligne des mineurs? Qu'en est-il aussi de la précédente campagne de sensibilisation de 2017 à la suite de la ratification de la convention de Lanzarote?
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Les faits réunis sous le dénominateur sextorsion sont traités par les parquets du procureur du roi près les tribunaux de première instance. Le parquet fédéral n'a pas ouvert d'enquête sur des organisations criminelles qui commettent des faits de sextorsion. Le Collège des procureurs généraux a diffusé récemment une circulaire, la circulaire 13/2025 du 17 décembre 2025, qui traite de toutes les formes de cyberviolence contre les personnes, y compris la violence sexuelle numérique et le cyberharcèlement. La circulaire a pour but de sensibiliser les fonctionnaires de police et les magistrats du ministère public à la problématique de la cyberviolence contre les personnes, notamment en raison de son caractère discriminatoire et de l'exposition spécifique des personnes les plus vulnérables à cette forme de violence. Elle comprend également des directives précises et quelques outils pratiques pour les fonctionnaires de police et les magistrats dans le cadre du traitement de dossiers en rapport avec cette problématique. Une attention particulière est accordée à la mise hors ligne de contenus problématiques et à la sauvegarde des preuves lorsqu'une réaction extrêmement rapide est nécessaire pour limiter les dommages causés à la victime et empêcher la diffusion des contenus. Pour la première fois, des mesures sont prises en vue d'un enregistrement uniforme de cette forme de violence. Pour l'instant, il n'existe pas encore de protocole entre les autorités policières/judiciaires et Child Focus concernant la sextorsion. Seul existe le protocole relatif aux enfants disparus, à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie sur Internet. Sa dernière version date de 2017, il est en cours de réécriture et sa signature devrait suivre prochainement. Il définit les rôles de chaque partenaire ainsi que les procédures à suivre en fonction de la problématique qui se pose. L'intérêt supérieur de l'enfant y en est bien évidemment prioritaire. Toutefois, Child Focus et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ont été associés à l'élaboration de la circulaire COL 13/2025, qui définit leurs tâches spécifiques et leur coopération avec les autorités judiciaires. En ce qui concerne la définition de deepnudes, qui peut être utilisée dans le cadre du phénomène de sextorsion, nous pouvons nous référer à l'actuel article 417/43 du Code pénal. L'article 417/43 du Code pénal contient la définition des "images d'abus sexuels de mineurs". Avec la réforme du droit pénal sexuel, le législateur a décidé, conformément aux recommandations internationales, d'abandonner l'appellation "images d'abus sexuels de mineurs". Cette définition reprend la définition de l'ancien article 383bis, § 4, qui a été complété en 2016: "tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles; tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles; des images réalistes représentant un mineur qui n'existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles." Cette définition n'a pas subi d'autre modification lors de la révision du Code pénal en 2024. En ce qui concerne l'incrimination des deepnudes, la circulaire COL 13/2025 précise que, tout comme pour d'autres formes de nouveaux comportements qui ne sont pas spécifiquement incriminés, le ministère public doit se référer aux infractions existantes - en fonction des circonstances - comme les images d'abus sexuels de mineurs, le voyeurisme, la diffusion non consensuelle de contenus à caractère sexuel, le harcèlement, le faux en informatique, l'extorsion, etc. En ce qui concerne le phénomène de sextorsion en tant que tel, les experts de la Commission de réforme du droit pénal ont également estimé que les dispositions de droit commun, telles que l'incrimination "escroquerie", sont suffisantes pour faire face à ce phénomène. Dans un souci de simplicité, de cohérence et de précision du droit pénal, il a été considéré qu'il ne fallait pas introduire de nouvelles incriminations distinctes superflues. Nous constatons toutefois également au niveau international que le phénomène de sextorsion est en plein essor. Le phénomène de sextorsion fait également l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations sur la révision de la directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. S'il y est décidé qu'il doit quand même y avoir une incrimination distincte, nous en tiendrons compte lors de la transposition ultérieure de la directive dans notre législation nationale. L'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle prévoit qu'en cas d'extrême urgence et s'il s'agit manifestement d'une infraction visée aux articles 137, § 3, 6°, 140bis, 417/9, 417/10 ou 417/44 du Code pénal, le procureur du Roi peut ordonner verbalement que tous les moyens appropriés soient utilisés pour rendre inaccessibles les données qui forment l'objet de l'infraction ou ont été produites par l'infraction et qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Cet ordre doit être confirmé par écrit dans les meilleurs délais, avec mention des motifs de l'extrême urgence. Les articles 417/9, 417/10 et 417/44 traitent spécifiquement de la diffusion non consensuelle de contenus à caractère sexuel et de la production ou de la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs. En ce qui concerne l'aide aux victimes, plusieurs directives à l'intention de la police et des procureurs ont été rédigées dans le cadre de la COL 13/2025, comme déjà évoqué plus haut. En outre, nous continuons à travailler sur les directives dans le cadre de la circulaire relative à l'enregistrement audiovisuel de l'audition de mineurs et de victimes particulièrement vulnérables d'infractions, ainsi que sur la poursuite de l'extension des centres de prise en charge des violences sexuelles, où l'on développe de plus en plus un soutien psychologique et juridique aux victimes, y compris les victimes de violences sexuelles numériques. Nous examinons comment les victimes de délits de violence et de faits de moeurs graves peuvent recourir à l'assistance d'un avocat avant et pendant leur audition. En concertation avec les barreaux et après évaluation de l'impact budgétaire, nous ambitionnons la mise en place d'un système de permanence d'avocats. La lutte contre les violences sexuelles numériques a été intégrée dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, coordonné par le ministre de l'Égalité des chances. La Justice a atteint un objectif prioritaire important dans ce domaine avec la publication de la circulaire COL 13/2025 relative à la politique criminelle en matière de cyberviolence(s) contre les personnes, comme déjà expliqué plus haut. Le PAN 2021-2025 touche à sa fin, son évaluation sera bientôt disponible et, dans l'intervalle, les négociations pour un nouveau plan d'action national ont commencé. Le thème de la violence sexuelle numérique y occupera également une place importante. Chaque année, à l'occasion de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, une campagne de sensibilisation est lancée par le Conseil de l'Europe. En 2017, la Justice a accordé une attention particulière à la lutte contre le sexting et le revenge porn. La Belgique continue de soutenir chaque année cette journée européenne. En 2025, comme les années précédentes, à l'occasion de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la Belgique a rédigé avec les délégations d'autres États membres une déclaration commune mettant l'accent sur le renforcement de la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en fondant les politiques sur des données probantes.