L'article 4, 28° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces établit la liste des "personnes politiquement exposées". Il s'agit de personnes physiques qui occupent ou ont occupé une fonction publique importante. Elles occupent des positions influentes qui les rendent plus vulnérables à la corruption, au blanchiment d'argent et à d'autres délits financiers. Le législateur ayant estimé qu'elles devaient faire l'objet d'une surveillance accrue de la part des institutions financières, ces personnes politiquement exposées sont soumises à des mesures de vigilance renforcée en vertu de l'article 41 de la même loi. Il s'agit plus précisément des fonctions suivantes: - les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'État; - les parlementaires ou les membres d'organes législatifs similaires; - les membres des organes dirigeants des partis politiques; - les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles; - les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales; - les ambassadeurs, les consuls, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées; - les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; - les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein; - les personnes physiques exerçant les fonctions considérées comme étant des fonctions publiques importantes figurant sur la liste publiée par la Commission européenne sur la base de l'article 20bis, paragraphe 3, de la directive 2015/849. Pouvez-vous indiquer, pour chaque catégorie, le nombre exact de personnes politiquement exposées en 2025?
B042
Je ne dispose pas des données demandées. Je peux toutefois vous communiquer ce qui suit. La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) est chargée de recevoir et d'analyser les déclarations de soupçons liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme communiquées par les entités énumérées dans la loi et les informations communiquées par d'autres personnes, autorités et services désignés par la loi. Lorsqu'elle analyse ces déclarations et informations, la CTIF détermine, au moyen d'une analyse approfondie, si les fonds ou les biens utilisés dans le cadre de l'opération ou du fait incriminé peuvent provenir d'une activité criminelle telle que définie dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les statistiques de la CFI montrent qu'au cours de l'année 2025, la CTIF a reçu des déclarations de soupçons et des informations pouvant concerner des personnes politiquement exposées (PPE, nationales/étrangères). En 2025, l'analyse de la CTIF a conduit à la transmission de cinq dossiers aux autorités judiciaires en raison d'indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant de détournements de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ou de corruption impliquant une personne politiquement exposée (ancienne ou actuelle). Il s'agissait de personnes occupant les fonctions suivantes: ministre (3), ambassadeur (1) et dirigeant d'une entreprise pouvant être considérée comme une entreprise publique (1). Afin de mettre ces chiffres en perspective, la CTIF fournit également ci-dessous les chiffres pour 2024. En 2024, la CTIF a transmis sept dossiers aux autorités judiciaires en raison d'indices sérieux de blanchiment de capitaux provenant de la corruption impliquant des personnes qui occupaient une fonction publique importante au moment où les opérations financières suspectes ont eu lieu ou qui avaient occupé une fonction publique importante. Ces fonctions comprenaient les fonctions suivantes: ministre (3), parlementaires (2), membre d'une haute juridiction (1) et ambassadeur (1). Ensuite la CTIF a aussi transmis un dossier sur un membre de la famille d'une PPE (chef d'État) (Infraction sous-jacente de blanchiment: corruption et/ou détournement de fonds)