Cette question concerne la déductibilité des frais automobiles conformément aux articles 66, §?1er, et 550 du CIR 1992. Supposons qu'une société dont l'exercice comptable est décalé clôture chaque fois ses comptes le 31 mars. En février 2026, elle conclut un contrat de location pour une voiture particulière hybride rechargeable à essence, affichant des émissions de CO2 de 48?g/km (sans fraude). 1. Pour l'exercice d'imposition 2026 (exercice comptable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026), cette société pourra-t-elle déduire les frais liés à cette voiture hybride rechargeable, à l'exception des frais de carburant, à hauteur de (120 % - 0,5 × 0,95 × 48 %) = 97,2 %, à concurrence de 75 %, et les frais de carburant à concurrence de 50 % (régime d'extinction pour l'exercice d'imposition 2026)? 2. À partir de l'exercice d'imposition 2027, les frais liés à cette voiture hybride rechargeable, y compris les frais de carburant, ne seront-ils plus déductibles (plus de déduction à partir de l'année d'imposition 2027 puisqu'elle a été achetée après le 1er janvier 2026)?
B042
1. Sur base des dispositions légales actuelles, je puis vous communiquer que le pourcentage de déduction s'élève en effet à 97,2 %. La limitation à 75 % n'est pas applicable dans ce cas. En revanche, la limitation à 50 % pour les frais d'essence est par contre bien applicable. 2. Je peux confirmer que c'est bien le cas.