Le projet de loi relatif à la taxe sur la valeur ajoutée a pour corrolaire l'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises au 1er janvier 2026. L'article 5 de ce projet de loi clarifie les règles relatives à l'identification des contribuables concernés. Compte tenu de la date butoir du 1er janvier et de "l'augmentation fulgurante" du nombre d'enregistrements au cours du quatrième trimestre mentionnée dans l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire de disposer d'un cliché de la situation actuelle sur le terrain afin de pouvoir évaluer correctement l'impact de ces mesures, notamment la solution d'urgence prévue à l'article 4. 1. Quel est le pourcentage de contribuables soumis à l'obligation de facturation électronique structurée qui sont déjà effectivement enregistrés sur le réseau Peppol (ou disposent d'une solution conforme via un point d'accès agréé) et sont dès lors techniquement prêts à recevoir des factures dématérialisées? 2. Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et, si possible, par secteur? 3. Les chiffres d'enregistrement des dernières semaines reflètent-ils réellement "l'augmentation fulgurante" mentionnée dans l'avis au Conseil d'État? Quel est le lien entre ce rythme et le groupe cible des contribuables qui doivent encore s'enregistrer afin d'être conformes d'ici la date butoir du 1er janvier 2026? 4. Quelle proportion du groupe cible estimé risque de ne pas être encore enregistrée au 1er janvier 2026, ce qui obligerait les fournisseurs à recourir à la solution d'urgence prévue à l'article 4 du projet de loi?
B042
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).