B042
Le Plan belge pour la Reprise et la Résilience (PRR) a été adopté au niveau national en avril 2021 et validé au niveau européen en juillet 2021. Les budgets européens sont transmis au fur et à mesure que les jalons et les objectifs figurant dans le PRR belge révisé sont atteints. Depuis lors, le plan a fait l'objet de plusieurs révisions et le Conseil des ministres du 13 juin 2025 a décidé d'inclure des ajustements supplémentaires. 1. Au total, 24 mesures fédérales, dont six figurent dans le plan REPowerEU, sont ajustées, modifiées ou supprimées. Pouvez-vous expliquer cela? 2. Une série de jalons et d'objectifs sont reportés jusqu'à une demande de paiement ultérieure. Desquels s'agit-il? 3. Des ajustements ont été apportés en raison de la correction d'erreurs matérielles. Pourriez-vous fournir de plus amples informations à ce sujet? 4. Le coordinateur fédéral est habilité à déposer un éventuel amendement supplémentaire dépourvu d'incidence budgétaire, à la suite de l'évaluation du PRR par la Commission européenne. Avez-vous déjà une indication de l'objet de cet éventuel amendement?
B054
Conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent demander une modification de leur plan lorsqu'un ou plusieurs jalons ou objectifs ne peuvent plus être atteints en raison de circonstances objectives. Dans ce cas, ils doivent démontrer que la solution alternative proposée contribue au moins autant à la réalisation des objectifs du règlement et des critères d'évaluation. Dans ce contexte, plusieurs types d'ajustements ont été proposés dans l'amendement soumis à la Commission européenne le 20 juin 2025: - adaptations liées à des contraintes objectives; - simplifications administratives; - inclusion anticipée d'ajustements visant à assurer la cohérence juridique; - correction d'erreurs matérielles; - report de jalons et d'objectifs à une demande de paiement ultérieure. Au niveau fédéral, ces ajustements se traduisent plus précisément comme suit: - Quatre mesures ont été retirées du Plan: o Nuclear medicine - the theranostic approach of the Federal State (I-5.08bis); o Energy import infrastructure of the Federal State (I-7.12); o Cybersecure and resilient digital society of the Federal State - Defense (I-2.01); o Floating Solar of the Federal State (I-7.16). - Deux nouvelles mesures ont été proposées en compensation: o Marine Nature Restoration Programme of the Federal State (I-1.25); o Offshore Energy projects of the Federal State (I-1.26). L'ambition de quatre mesures a été revue à la hausse afin de compenser le retrait de certaines mesures ainsi que la baisse d'ambition d'autres, et de limiter l'impact sur l'ambition globale du Plan: - Rail-accessible and multimodal train stations of the Federal State (I-3.09); - Rail - Efficient network of the Federal State - Infrastructure (I-3.10); - Digitalisation SPF (I-2.05), sous-mesure 2: Digitalisation of judicial business processes; - Rail - Efficient network of the Federal State (I-7.24). L'ambition de cinq mesures a été revue à la baisse (M-), à titre de mesure de mitigation visant à réduire le risque de non-atteinte des jalons et/ou objectifs à l'horizon de juin 2026: - An industrial value chain for hydrogen transition of the Federal State (I-1.15); - Digitalisation SPF (I-2.05), sous-mesure 9: Investment in the digitalisation of the SPF Foreign Affairs and the services offered by the SPF Foreign Affairs; - Cycling infrastructure - Vélo Plus - FED (I-3.03b); - Backbone for H2 of the Federal State (I-7.15); - Off-shore energy island of the Federal State (I-7.20). Les autres modifications concernent des adaptations de la description des mesures et/ou des jalons et objectifs, ainsi qu'un ajustement du calendrier de certains projets entraînant le report de la date d'atteinte du jalon ou de l'objectif à la sixième demande de paiement (T2 2026). Sont concernés par ce report les jalons et objectifs suivants: - Jalon 49 - Cybersecurity: 5G of the Federal State (I-2.02); - Jalon 61 - Single Digital Gateway (I-2.05, sous-mesure 10); - Jalon 64 - eHealth Services and Health Data (I-2.06); - Jalon 109 - Rail - Smart mobility / Open data (I-3.12); - Objectif 147 - Digital platforms for prisoners (I-4.09); - Objectif 180 - Nuclear medicine (I-5.08). Enfin, le Conseil des ministres n'a pas donné mandat au coordinateur fédéral pour introduire d'initiative un amendement additionnel au Plan national pour la reprise et la résilience. La décision adoptée prévoit toutefois que, le cas échéant, et à la suite de l'évaluation du Plan par la Commission européenne, le coordinateur fédéral puisse: - déposer les annexes ou clarifications techniques complémentaires qui seraient demandées par la Commission européenne; - et, si nécessaire, soumettre un amendement ciblé supplémentaire, pour autant que celui-ci demeure strictement budgétairement neutre; - après approbation préalable de l'entité compétente, conformément à sa procédure interne de validation. Cette possibilité vise exclusivement à tenir compte d'éventuelles observations de la Commission européenne formulées lors de l'évaluation du Plan et de la finalisation de l'annexe à la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne (CID), notamment pour des ajustements de nature technique, rédactionnelle ou de clarification, sans modification de l'enveloppe financière ni des engagements budgétaires du Plan.