B042
Le gouvernement justifie l'augmentation de 2,5% à 10% des sanctions prises contre les personnes en incapacité de travail en la présentant comme un moyen d'inciter plus rapidement les personnes malades à "passer à l'action". Or, rien n'indique que les sanctions existantes soient fréquemment nécessaires ni qu'elles soient efficaces. Dans leur avis n°?2.449, les partenaires sociaux ont explicitement averti que les sanctions prononcées dans le cadre des parcours de réintégration sont contre-productives, qu'elles peuvent poser des problèmes juridiques et touchent principalement les personnes vulnérables. Ils indiquent clairement que (le durcissement et l'extension de) ces sanctions nuisent au bien-être des travailleurs concernés et réduisent les chances de réussite de leur processus de réintégration. Malgré ces avertissements, le durcissement de la sanction consistant désormais en une réduction de 10% des indemnités a été maintenue et même présentée comme un levier stratégique. Cela soulève de sérieuses questions quant au fondement factuel et à l'objectif réel de cette mesure. 1. Combien de personnes ont été concernées par la sanction de 2,5% et, parmi elles, quel pourcentage se sont effectivement vu imposer une réduction? Veillez fournir une ventilation trimestrielle pour les cinq dernières années, ainsi qu'une répartition géographique au niveau le plus fin possible. 2. Quelles sont les raisons précises ayant conduit à l'application de cette sanction dans les cas où elle a été imposée? Quelles sont les raisons les plus fréquentes? 3. Votre administration a-t-elle évalué l'efficacité de la sanction de 2,5%? Dans l'affirmative, pouvez-vous communiquer cette évaluation ou ses conclusions? Dans la négative, pourquoi aucune évaluation n'a-t-elle été menée, eu égard aux critiques claires formulées par les partenaires sociaux quant à l'efficacité de ces sanctions? 4. Comment avez-vous pris en compte l'avis négatif n°?2.449 des partenaires sociaux dans votre processus de décision concernant les sanctions?