B042
Vous avez annoncé que le centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) pour l'arrondissement judiciaire Mons-Tournai sera implanté au CHWaPi à Tournai. C'est évidemment une nouvelle importante qui permettra de renforcer la couverture territoriale. Selon votre communiqué, la procédure de sélection menée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) reposait sur des critères précis, classés par ordre d'importance, notamment la situation géographique, l'expertise et l'expérience des équipes, les collaborations multidisciplinaires, le projet de fonctionnement proposé ainsi que l'accessibilité et l'infrastructure. 1. Pouvez-vous indiquer le détail de l'évaluation réalisée pour chacun de ces critères dans le cas du CHWaPi à Tournai et de l'hôpital candidat à Mons? 2. Quels éléments précis ont conduit l'INAMI et le Comité de l'assurance à privilégier Tournai plutôt que Mons pour l'implantation du CPVS de l'arrondissement? 3. Une grille d'évaluation comparative entre les candidatures de Mons et de Tournai a-t-elle été établie? Dans l'affirmative, pouvez-vous la communiquer?
B053
L'évaluation des candidatures et la sélection des hôpitaux dans le cadre de la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ont été effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté royal (AR) du 21 septembre 2025 concernant la convention entre le Comité de l'assurance et l'hôpital dans le cadre des CPVS. L'article 5 de l'AR précité stipule que le Comité de l'assurance peut sélectionner un hôpital par parquet du procureur du Roi et que la sélection se fait sur la base des éléments suivants, par ordre décroissant d'importance: 1. l'expertise et l'expérience de l'hôpital et de l'équipe proposée pour assumer les tâches de coordination, avec des services aux victimes de violences sexuelles; 2. l'expertise et l'expérience du candidat dans les collaborations multidisciplinaires externes et internes, et en particulier la collaboration avec les services de police et les autorités judiciaires; 3. la planification, la méthode et la vision proposées pour la mise en oeuvre de la structure CPVS et le fonctionnement du CPVS; 4. l'emplacement, l'accessibilité, la disponibilité des services sur le campus où l'hôpital propose d'installer la structure CPVS, ainsi que l'infrastructure proposée de la structure CPVS. En application de l'AR susmentionné, un appel à candidatures a été lancé le 24 septembre 2025. Deux candidatures ont été reçues pour le parquet du procureur du Roi de Mons, à savoir celles du CHU Helora et du CHWaPi. Bien que les deux hôpitaux aient soumis un dossier complet et solide répondant aux exigences légales de base, l'évaluation a conduit à la sélection de CHwapi par le Comité de l'assurance. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments qui ont conduit à la note globale plus élevée obtenue par le CHWaPi par rapport au CHU Helora. - En ce qui concerne l'expertise et l'expérience avec des services aux victimes de violences sexuelles, l'expérience directe avec les victimes a été prise en compte, ainsi que la description qualitative de l'expérience et de l'expertise de l'hôpital et de l'équipe de coordination. Le CHU Helora a obtenu un meilleur score que le CHWaPi dans ce domaine grâce à la vaste expérience du coordinateur proposé par le CPVS. - En ce qui concerne l'expertise et l'expérience dans les collaborations externes et internes, les descriptions de la collaboration interne, de la collaboration avec la police et le parquet et de la collaboration avec les autres services de santé ont été évaluées, le CHWaPi a obtenu un score légèrement supérieur à celui du CHU Helora. - En ce qui concerne la vision proposée avec la planification et la méthode, le CHWaPi a démontré une vision plus réfléchie, plus claire et plus convaincante. Les deux notes de vision témoignent d'un engagement clair, mais contrairement à la note complète du CHWaPi, le CHU Helora a principalement mis l'accent sur l'emplacement, tandis que la vision du fonctionnement concret, des services et des objectifs pour les années à venir s'est avérée moins élaborée. Le calendrier a également été jugé moins réaliste que celui du CHWaPi, notamment en ce qui concerne la date d'ouverture et la préparation du personnel et des protocoles selon le modèle CPVS. Le CHWaPi a obtenu un meilleur score à cet égard. - En ce qui concerne l'emplacement, l'accessibilité et la facilité d'accès du service CPVS, les mêmes scores ont été attribués au CHU Helora et au CHWaPi. L'AR stipule que le Comité de l'assurance ne peut sélectionner qu'un seul CPVS par parquet. L'évaluation ci-dessus a été convertie en points afin d'obtenir un score objectif pour chaque candidature. Ce score tient compte de l'importance des différents éléments prévus dans l'AR. Le score total exprimé en pourcentage du score total pour le CHU Helora et le CHWaPi s'élève respectivement à 70 % et 75 %. Étant donné que le score total du CHWaPi s'est avéré le plus élevé dans le ressort du parquet de Mons, l'hôpital a été sélectionné par le Comité de l'assurance. En conclusion, je constate que, bien que le CHU Helora ait présenté un dossier bien étayé et solide, celui du CHWaPi était plus convaincant. Nous remercions les deux hôpitaux, et par extension tous les hôpitaux qui ont présenté leur candidature, pour leur engagement et espérons une belle collaboration sur l'ensemble du territoire belge afin que toutes les victimes de violences sexuelles puissent bénéficier des soins appropriés.