B042
La Wallonie picarde compte de nombreux emplois dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Ces derniers recourent largement au régime du travail occasionnel, qui permet d'assurer une flexibilité bienvenue pour les employeurs confrontés à la saisonnalité de leur activité, tout en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Cependant, dans un rapport récent, la Cour des comptes a souligné plusieurs faiblesses préoccupantes dans le contrôle de ce régime. Elle constate notamment: - que l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ne dispose pas d'effectifs d'inspection suffisants pour contrôler correctement le respect des réglementations en vigueur; - que l'ONSS ne contrôle pas systématiquement le respect des conditions d'octroi du travail occasionnel sur base des déclarations sociales; - que les nombreuses modifications réglementaires successives nuisent à la clarté et à la cohérence de la politique sociale dans ce domaine; - que l'absence de stratégie complète de contrôle et la faible traçabilité des décisions limitent l'efficacité des régularisations et des sanctions. Selon la Cour des comptes, ces lacunes représentent un manque à gagner estimé à près de 30 millions d'euros pour les recettes de la sécurité sociale en 2022. Elle souligne également les risques accrus de fraude sociale et de traite des êtres humains liés à la nature même de ce travail précaire, souvent exercé par des travailleurs étrangers. 1. Partagez-vous le constat de la Cour des comptes quant à l'insuffisance des moyens humains et des données disponibles pour l'ONSS afin de mener une politique de contrôle efficace du travail occasionnel en agriculture et horticulture? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs d'inspection de l'ONSS dans ces secteurs à risque et assurer un meilleur suivi des infractions constatées? 3. Envisagez-vous d'agir sur le plan réglementaire afin de simplifier et stabiliser les règles encadrant le travail occasionnel, dans un objectif de transparence pour les employeurs et de sécurité juridique pour les travailleurs? 4. Comment comptez-vous répondre au défi de concilier, d'une part, la nécessaire flexibilité pour les employeurs agricoles et horticoles, et, d'autre part, la protection sociale des travailleurs et la sauvegarde des recettes de la sécurité sociale?