B042
Selon plusieurs témoignages relayés récemment dans la presse, il apparaît que de nombreux commerces affichent encore des avis indiquant qu'ils refusent les paiements électroniques, notamment via Bancontact, pour des montants inférieurs à 5 euros. Cette pratique suscite l'incompréhension de nombreux consommateurs. Pourtant, le Code de droit économique prévoit que, depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer au minimum un moyen de paiement électronique, quel qu'en soit le montant. En outre, la législation interdit explicitement tant le refus des paiements électroniques en dessous d'un certain seuil que la facturation de frais supplémentaires en cas de paiement digital. Les commerçants sont également tenus d'informer clairement les consommateurs, à l'entrée et à la caisse, des moyens de paiement acceptés. 1. Disposez-vous de données chiffrées sur le nombre de contrôles effectués par le SPF Économie depuis l'entrée en vigueur de cette obligation, ainsi que sur le nombre d'infractions constatées en matière de refus de paiements électroniques pour de petits montants? 2. Quelles sanctions ont été effectivement appliquées aux commerçants ne respectant pas cette réglementation? 3. Des actions spécifiques d'information ou de sensibilisation sont-elles prévues à destination des commerçants et des consommateurs afin de rappeler clairement les règles en vigueur concernant les paiements électroniques? 4. Envisagez-vous de renforcer les contrôles ou d'adapter la réglementation afin de garantir une application plus uniforme de cette obligation sur l'ensemble du territoire?
B048
1. Il n'y a pas de disposition légale distincte permettant de ne pas proposer de moyen de paiement électronique pour les petites sommes. Si une entreprise ne propose aucun moyen de paiement électronique pour les petits montants, il s'agit d'une infraction à l'obligation générale de proposer un moyen de paiement électronique. Le tableau ci-dessous indique le nombre de contrôles réalisés et le nombre d'infractions constatées pour l'obligation générale de proposer un moyen de paiement électronique. 2. La plupart des entreprises en infraction se sont mises en règle après avoir reçu un avertissement. Jusqu'à présent, 255 cas ont fait l'objet d'un procès-verbal, ce qui peut conduire à une proposition de transaction (ce qui, en cas de non-paiement, amène à une transmission au parquet), à un envoi direct au parquet ou à l'imposition d'une amende administrative. Le tableau ci-dessous indique le nombre de transactions proposées et d'amendes administratives infligées jusqu'à présent. 3. Depuis l'instauration de l'obligation en 2022, divers acteurs ont déployé des efforts afin d'informer les entreprises aussi rapidement et efficacement que possible de l'obligation de proposer un moyen de paiement électronique. Ainsi, le SPF Économie a déployé en juillet 2022 la campagne d'information "Let's pay digital!". L'obligation a été annoncée largement à l'avance et évoquée fréquemment dans la presse, et Febelfin a préparé un dossier avec un aperçu des solutions de paiement électroniques pour les entreprises. Les organisations professionnelles, telles qu'Unizo et Acerta, ont également informé leurs membres. Enfin, grâce à l'approche de l'Inspection économique, qui visait en premier lieu à sensibiliser, les entreprises ont encore été informées sur place pendant les contrôles. Les contrôles effectués ne montrent pas qu'il subsiste encore une quelconque méconnaissance à ce sujet. 4. L'obligation de proposer un moyen de paiement électronique aux consommateurs est considérée par l'Inspection économique comme une "obligation de base", au même titre que, notamment, l'acceptation des espèces et l'inscription correcte à la Banque-Carrefour des Entreprises. Elle est dès lors vérifiée systématiquement dans de nombreuses enquêtes. Les dispositions légales actuelles sont suffisamment claires et il n'est pas prévu de les modifier.