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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | L'impact sur les entreprises de la taxe sur les colis (QO 011649C). |
| Date de dépôt | 13/01/2026 |
| Langue | F |
| Publication question |
B042
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| Date publication | 19/02/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/02/2026 |
| Question |
Le 25 novembre 2025, dans le cadre du budget fédéral, le gouvernement Arizona a décidé d'instaurer une taxe à 2 euros sur les colis provenant de l'extérieur de l'Union européenne. Deux semaines plus tard, le 12 décembre, les ministres de l'Économie de l'Union européenne ont décidé d'appliquer une taxe de 3 euros sur les petits colis importés dans l'Union, à compter du 1er juillet 2026. 1. Comment se concilient les deux mesures? La taxe européenne de 3 euros s'ajoute-t-elle à la taxe belge de 2 euros? La taxe belge de 2 euros augmente-t-elle à 3 euros en juillet 2026? 2. Quel est le rendement attendu au total? Quel budget cela va-t-il financer: celui de la Belgique ou celui de l'Europe? 3. Le gouvernement mène une politique peu lisible en matière de protection du commerce physique et local contre la concurrence déloyale des grandes plateformes d'e-commerce. D'un côté, il taxe les petits colis. De l'autre, il assouplit le travail de nuit et il réduit les primes dans la distribution: il lève les barrières à la diffusion de l'e-commerce. Or, une étude récente de l'Association du Management de Centre-Ville montre un record dans les centres-villes de Wallonie, avec plus d'une cellule commerciale sur cinq qui est vide. Le 13 novembre, le Syndicat Neutre pour Indépendants s'est dit peu convaincu de l'impact d'une taxe sur les colis: "cela n'aura aucun effet dissuasif pour les consommateurs ni d'effet positif pour le commerçant local". Quand on regarde les chiffres du tableau budgétaire du gouvernement, on voit que l'Arizona prévoit un rendement croissant de la taxe sur les colis: 140 millions en 2026, 200 millions en 2027, 250 millions en 2028 et 300 millions en 2029: c'est donc que vous tablez sur une augmentation, en proportion, de l'importation de colis hors UE. Au final, quelle est l'action du gouvernement pour défendre le commerce physique face à la concurrence de l'e-commerce? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B047
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| Date publication | 31/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
Les questions concernant le handling fee, ou frais de traitement, de 2 euros, pour les colis relève avant tout des autorités douanières, qui sont responsables de la perception et de la mise en oeuvre pratique de ces mesures, et donc de la compétence de mon collègue ministre des Finances, Jan Jambon. En décembre 2025, les ministres des Finances de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur l'introduction d'un droit de douane forfaitaire de 3 euros par envoi. Ce droit s'appliquera aux marchandises contenues dans des colis dont la valeur intrinsèque totale n'excède pas 150 euros. Par ailleurs, une réglementation européenne instaurant des frais de traitement (le handling fee) à l'échelle de l'UE est actuellement en préparation et devrait entrer en vigueur plus tard dans l'année. Le gouvernement a choisi de ne pas introduire de frais de traitement au niveau national afin d'éviter un déplacement du problème vers d'autres États membres. La combinaison de ces deux mesures entraînera une hausse du coût des colis provenant de fournisseurs extérieurs à l'Union européenne, les rendant ainsi moins attractifs pour les consommateurs européens. Par ailleurs, la taskforce e-commerce lancée à mon initiative et réunissant les représentants des ministres compétents s'inscrit dans une stratégie plus large visant à renforcer notre économie. La taskforce a pour mission d'élaborer des mesures fortes: lutte contre les pratiques commerciales déloyales, renforcement de la compétitivité de nos entreprises, intensification des contrôles, amélioration de la coopération entre les autorités et garantir que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché européen. Il s'agit de lutter contre les pratiques commerciales déloyales liées à la mise sur le marché de produits non conformes, non taxés et parfois dangereux, alors que nos entreprises respectent les normes européennes. Cette situation crée une distorsion de concurrence que nous ne pouvons accepter. L'objectif n'est pas de compliquer le commerce électronique, qui constitue un levier de compétitivité pour nos entreprises. L'activité elle-même contribue à la croissance du chiffre d'affaires des entreprises. En tant que ministre de l'Économie, je soutiens pleinement une approche équilibrée: profiter de la portée des grandes plateformes tout en soutenant les commerces locaux et les PME, notamment en investissant dans leur présence en ligne. Le soutien aux PME dans leur développement physique et numérique constitue un point central au sein de la taskforce e-commerce. De cette manière, croissance et innovation vont de pair avec une économie locale solide. Enfin, je rappelle que l'assouplissement du travail de nuit constitue un levier essentiel pour renforcer l'attractivité de la Belgique dans le secteur logistique. L'objectif est clair: une économie belge forte et compétitive au sein d'un marché intérieur équitable. |