B042
Dans le cadre du paquet de mesures fiscales annoncé par le gouvernement fédéral, il est envisagé de relever le taux de TVA applicable aux plats à emporter et aux repas livrés de 6 % à 12 %. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques actifs dans la fourniture de repas scolaires. Dans une province comme Liège, où de nombreuses écoles font appel à des traiteurs, PME et plateformes locales pour assurer la livraison de repas chauds et équilibrés, cette augmentation pourrait avoir des conséquences économiques significatives. Selon les professionnels du secteur, une hausse de la TVA de 6 % se traduirait par une augmentation d'environ 0,30 euro par repas, un surcoût qu'ils indiquent ne pas être en mesure d'absorber sans fragiliser leur modèle économique. À terme, cette situation pourrait peser tant sur la viabilité de ces entreprises locales que sur le prix facturé aux familles, avec un risque accru de renoncement aux repas scolaires pour les ménages les plus modestes. 1. Pouvez-vous confirmer que les repas livrés aux cantines scolaires entrent bien dans le champ d'application de l'augmentation envisagée de la TVA de 6 % à 12 %? 2. Une analyse de l'impact économique de cette mesure a-t-elle été réalisée, en particulier pour les entreprises et traiteurs actifs dans la fourniture de repas scolaires, notamment en province de Liège? 3. Le gouvernement envisage-t-il des mesures d'atténuation ou des adaptations ciblées afin de préserver l'activité de ces acteurs économiques et de limiter les effets de cette hausse sur le prix des repas scolaires pour les familles?
B050
1. Je vous informe que la réponse à ce point relève des compétences du ministre Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales. 2. Mon administration n'a pas réalisé d'analyse d'impact spécifique de cette mesure sur les entreprises actives dans le secteur des repas scolaires. La fourniture de services de restauration industrielle sur base de dispositions contractuelles pour une durée déterminée, qui comprend les repas scolaires, relève de la rubrique NACE 56.290 "autres services de restauration". Ce secteur fait l'objet d'un suivi annuel dans le cadre du screening horizontal de l'Observatoire des prix. Les résultats du dernier rapport (2018-2023) indiquent des marges relativement faibles pour ce secteur, malgré une augmentation en 2023 (0,84 % en moyenne pour la période 2018-2023). Il apparaît également qu'une proportion relativement élevée d'entreprises sont en difficulté (environ un tiers en 2023). Toutefois, aucune donnée spécifique n'est disponible pour la province de Liège. 3. Au niveau du gouvernement fédéral, il n'y a pas de mesure fédérale spécifique prévue en la matière.