B042
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Quelles administrations sont impliquées dans l'élaboration et l'application de cette mesure? En combien de temps pourront-elles mettre en place une application et un suivi sans faille?
B051
La mesure est appliquée en première instance par les employeurs et leurs mandataires (secrétariats sociaux et prestataires de services sociaux), qui sont chargés du traitement correct des salaires et de l'indexation. Pour son élaboration, son accompagnement et son suivi, plusieurs administrations sont impliquées: - l'Office national de sécurité sociale (ONSS), compte tenu de l'impact sur le calcul des salaires, les déclarations et les cotisations dues, en concertation avec les représentants des secrétariats sociaux; - le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au regard du cadre du droit du travail; - le SPF Stratégie et Appui (BOSA) sera associé pour la coordination de l'application des mesures d'indexation au sein de l'administration fédérale. II est également prévu de fournir des explications pratiques de la mesure, assorties d'exemples de calcul concrets.