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Bulletin n° : B042 - Question et réponse écrite n° : 0749 - Législature : 56


Auteur Peter Mertens, PVAPTB (07047)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre L'indexation en centimes. - 36.
Date de dépôt08/01/2026
Langue N
Publication question     B042
Date publication 19/02/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/02/2026

 
Question

Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Si un travailleur bénéficie d'une correction salariale positive avec effet rétroactif et dépasse le plafond pour certains mois précédents, l'indexation devra-t-elle être recalculée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Réponse

La réponse dépend de la cause. En cas de correction salariale positive à la suite de la rectification d'une erreur matérielle, qui fait que le salaire de référence pour les mois concernés dépasse le seuil de 4.000 euros bruts, l'indexation pour ces mois doit être recalculée. Dans les rares cas où une exception à la norme salariale s'applique et où une convention collective sectorielle prévoit une augmentation salariale avec effet rétroactif, la convention collective détermine en principe l'ordre: d'abord l'indexation, puis l'augmentation salariale, ou vice versa.