B042
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Qu'adviendra-t-il dans le cas d'une suspension du contrat de travail?
B051
Le salaire de référence correspond à un salaire de base fixe et est indépendant de l'exécution effective de prestations ou du versement effectif du salaire au cours du mois concerné. Indépendamment du fait qu'un salaire soit ou non effectivement versé pendant une période de suspension du contrat de travail, le salaire de référence continue d'exister juridiquement. La suspension du contrat de travail n'a dès lors pas d'incidence sur l'appréciation du seuil de 4.000 euros.