B042
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Le plafond de 4.000 euros brut sera-t-il converti en un salaire horaire pour les ouvriers?
B051
Le seuil de 4.000 euros de salaire de référence correspond à un montant mensuel exprimé sur une base à temps plein. Les dispositions prévues précisent la manière dont les salaires horaires, journaliers et á temps partiel doivent être convertis en salaire mensuel de référence. La méthode de calcul retenue, qui consiste à transformer les salaires horaires et journaliers en un équivalent mensuel, s'inscrit dans les techniques existantes et couramment utilisées en droit de la sécurité sociale. L'opération inverse, à savoir la conversion du salaire mensuel de référence en salaire horaire pour les ouvriers, n'est pas expressément prévue par la loi, étant donné que le nombre moyen d'heures correspondant à un emploi à temps plein varie.