B042
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Le plafond de 4.000 euros constitue-t-il un montant fixe ou sera-t-il indexé pour l'application de l'indexation plafonnée en 2028?
B051
Le seuil de 4.000 euros est un montant fixe pour la première modération salariale. Pour l'application de la limitation de l'indexation en 2028, ce montant est indexé selon les mêmes principes que l'indexation des allocations sociales et des rémunérations des fonctionnaires statutaires (conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971). Lorsque l'indice santé lissé dépasse l'indice pivot (les indices pivots sont espacés de 2 %), le montant seuil de 4.000 euros est ainsi indexé de 2 %, trois mois après le dépassement de l'indice pivot.