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| Auteur | Peter Mertens, PVAPTB (07047) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | L'indexation en centimes. - 21. |
| Date de dépôt | 08/01/2026 |
| Langue | N |
| Publication question |
B042
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| Date publication | 19/02/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/02/2026 |
| Question |
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. La moitié de l'économie sur l'indexation des salaires des travailleurs du secteur privé sera une contribution aux efforts budgétaires entrepris par le gouvernement. L'autre moitié sera conservée par les employeurs pour soutenir la compétitivité. À quel montant les coûts techniques, informatiques, administratifs et juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de ce mécanisme de plafonnement sont-ils estimés? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B051
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| Date publication | 18/05/2026, 20252026 |
| Réponse |
Dans la pratique, il faudra adapter de nombreuses applications informatiques, et ce tant au niveau de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et des secrétariats sociaux agréés que des employeurs et des prestataires de services. Les fonds et les commissions paritaires devront également faire un effort à cet égard. L'indexation se trouve souvent dans une autre couche des systèmes logiciels que celle du calcul des salaires, tandis que les déclarations à l'ONSS sont généralement traitées par un composant distinct. Il sera donc nécessaire d'apporter des adaptations à plusieurs niveaux. Par ailleurs, des efforts considérables seront également nécessaires en matière de tests, de communication, de documentation, d'assistance juridique et d'accompagnement. À ce stade, il n'est toujours pas possible d'estimer concrètement l'impact. |