B041
Les revendeurs automobiles wallons et francophones dénoncent une situation intenable due aux tarifs abusifs imposés par AutoScout24, plateforme quasi monopolistique en Belgique. Depuis 2024, les prix des abonnements ont augmenté de 60 %, avec une nouvelle hausse de 20 % prévue en janvier 2026. Pour un garage de taille moyenne, l'abonnement mensuel atteint désormais près de 8.000 euros, soit environ 100.000 euros par an, contre des coûts bien inférieurs en Allemagne (-70 %) et aux Pays-Bas (-95 %). Dans le cadre d'un petit indépendant, cette charge supplémentaire imposée par un acteur quasi-monopolistique affaibli le secteur du véhicule de seconde main francophone. Cette position dominante force les indépendants à répercuter ces coûts sur les consommateurs ou à réduire leurs marges, mettant en péril leur compétitivité et leur viabilité économique. Les revendeurs, qui dépendent largement de cette plateforme pour leur visibilité, se retrouvent pris en étau entre des frais exorbitants et une concurrence déloyale avec les pays voisins sous prétexte que la complexité linguistique belge influence les prix. 1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger les indépendants du secteur automobile face à cette position dominante et à ces hausses de tarifs jugées abusives? 2. Envisagez-vous d'intervenir auprès d'AutoScout24 pour négocier des conditions plus équitables ou de soutenir le développement d'alternatives concurrentielles pour briser ce quasi-monopole? 3. Comment pouvez-vous accompagner les garagistes wallons et francophones pour atténuer l'impact de ces coûts sur leur activité, notamment via des aides ou des subventions ciblées? 4. Quel est le nombre de faillites impactant les garagistes wallons et francophones et comment a-t-il évolué depuis 2020? 5. Une concertation avec les fédérations professionnelles (comme Febiac ou Traxio) est-elle prévue pour trouver des solutions structurelles à ce problème? 6. Pensez-vous qu'une régulation du marché des plateformes de vente en ligne de véhicules d'occasion soit nécessaire pour éviter les abus de position dominante?
B042
J'ai pris connaissance dans la presse néerlandophone du fait que Traxio aurait déposé une plainte auprès de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) concernant les pratiques d'Autoscout24 (abus de position monopolistique de fait). Cette information n'a pas été confirmée par l'ABC à ce stade en raison du secret de l'instruction. Si l'ABC engage effectivement une procédure, je suivrai cette affaire de près. Une intervention sur le plan de la concurrence impliquerait l'existence d'une position dominante d'Autoscout24 sur un marché pertinent, ou une position de dépendance économique des garages à l'égard d'Autoscout 24, ainsi qu'un abus de sa part. Toute plainte éventuelle à cet égard peut être portée soit devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, soit devant l'ABC. L'ABC apprécie en toute indépendance l'opportunité d'entamer des poursuites, de sorte qu'il ne m'appartient pas d'entreprendre une action à cet égard. Je ne peux qu'encourager les garages à porter la problématique et tout élément de preuve pertinent à la connaissance de l'auditeur général de l'ABC qui déterminera des suites à y donner. Je suis convaincue que l'ABC mettra fin à une possible infraction si nécessaire et qu'elle pourra imposer les mesures appropriées dans ce cadre. Il me semble donc utile d'attendre les résultats d'une éventuelle enquête avant d'envisager d'autres mesures en concertation avec mon collègue en charge de l'Économie. Le nombre de faillites dans le secteur wallon du commerce, des réparations et de l'entretien de véhicules automobiles s'élevait en 2024 à 112 entreprises, toutes des PME. Il s'agit d'une hausse par rapport à 2019, année au cours de laquelle 81 PME wallonnes de ce secteur ont fait faillite. À Bruxelles, on observe en revanche une tendance inverse, le nombre de faillites étant passé de 98 (2019) à 66 (2024). Enfin, en tant que ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, je suis toujours disposée à soutenir la concertation entre les secteurs concernés s'ils le souhaitent.