B041
Dans le contexte de l'adoption récente, au niveau européen, de nouvelles orientations en matière de politique d'asile et de retour, notamment la création de hubs de retour hors de l'Union européenne et le renvoi de demandeurs d'asile déboutés vers des pays tiers dits "sûrs", je souhaite revenir sur ma question orale abordée en séance plénière. Je vous remercie pour les éléments de réponse apportés à cette occasion. Toutefois, certaines questions essentielles n'ont pas reçu de réponse ou ont été abordées de manière trop générale. 1. Comment, et par qui, sera assuré le contrôle du respect des droits humains dans les hubs de retour situés hors de l'Union européenne? 2. Comment la Belgique envisage-t-elle concrètement de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions européennes? 3. Lors de votre réponse, vous avez évoqué des chiffres relatifs au taux d'exécution des décisions de retour au niveau de l'Union européenne. Avez-vous connaissance du pourcentage de décisions de retour effectivement exécutées en Belgique à l'heure actuelle?
B044
En mars 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à instaurer un système commun de retour (règlement sur le retour). Cette proposition vise à remplacer l'actuelle directive sur le retour et comprend en effet une base juridique destinée à permettre le développement de solutions innovantes en matière de retour, y compris les hubs de retour. Lors du Conseil JAI du 8 décembre, une majorité qualifiée s'est dégagée en faveur du texte de compromis présenté par la présidence danoise, permettant l'adoption d'une approche générale au sein du Conseil. Il convient de souligner qu'une approche générale reflète uniquement un accord entre États membres: le texte n'est pas définitif et pourra encore évoluer. Une fois que le Parlement européen aura arrêté sa propre position, les négociations interinstitutionnelles (trilogues) pourront débuter. Ce n'est qu'à l'issue de ces négociations et après un accord politique avec le Parlement que le règlement pourra être formellement adopté et entrer en vigueur. La base juridique relative aux centres de retour a constitué un enjeu politique majeur au cours des discussions au Conseil. Le texte approuvé au Conseil, qui peut donc encore évoluer, garantit aux États membres qui le souhaitent une flexibilité suffisante pour poursuivre la conceptualisation et l'opérationnalisation de tels projets, tout en établissant un cadre européen minimal commun applicable aux accords ou arrangements conclus avec des pays tiers dans ce contexte. Le texte approuvé au Conseil prévoit qu'un accord ou un arrangement ne peut être conclu qu'avec un pays tiers qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement. Les éléments que doit contenir un accord ou un arrangement sont précisés: les modalités de la procédure de retour, les modalités du séjour dans le pays tiers, les obligations du pays tiers et les conséquences en cas de non-respect de celles-ci. Si le pays où se trouve le centre de retour n'est pas la destination finale de la procédure de retour, un organisme indépendant doit assurer le suivi et les modalités du retour définitif doivent être déterminées. Les mineurs non accompagnés sont exclus du champ d'application de cet instrument. Au cours des négociations au sein du Conseil, la Belgique a toujours salué la possibilité juridique prévue pour la création de hubs de retour. À ce stade, il ne saurait être question de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, puisque le règlement retour n'a pas encore été formellement adopté et la base juridique n'existe donc pas encore. Vous trouverez ci-dessous un calcul du taux de retour pour 2025.