Des chiffres publiés récemment ont montré que tous les bénéficiaires du revenu d'intégration n'ont pas conclu de contrat PIIS (projet individualisé d'intégration sociale) avec les CPAS. Depuis 2016, le PIIS est pourtant obligatoire pour les nouveaux bénéficiaires du revenu d'intégration. 1. Les statistiques générales relatives aux revenus d'intégration ou aux aides sociales équivalentes du baromètre de l'intégration sociale (IS) développé par le SPP IS incluent-elles également les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire? 2. Quels mécanismes de contrôle les CPAS possèdent-ils afin de vérifier la sincérité des demandeurs du revenu d'intégration et de contrôler la véracité de leurs déclarations ou de leurs données, en particulier lorsqu'ils proviennent de pays hors Union européenne ou qu'ils ne sont pas en possession de documents d'identité?
B041
1. Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent prétendre au droit à l'intégration sociale et sont, à ce titre, inclus dans les statistiques relatives au revenu d'intégration. 2. Les mécanismes de contrôle appliqués par le CPAS sont, en principe, identiques pour tous. La collecte des données, notamment dans le cadre de l'enquête sociale, se fait sur la base des documents fournis par la personne concernée, de la consultation des flux de données via le réseau de la sécurité sociale, de la réalisation d'une visite à domicile, etc. En ce qui concerne la situation de séjour, il n'appartient pas au CPAS de vérifier si une personne est autorisée ou non à séjourner sur le territoire. À cet effet, le CPAS consultera le Registre national et/ou contrôlera les documents d'identité présentés par l'intéressé. Si la personne qui demande un revenu d'intégration ne peut présenter aucun document d'identité et que sa situation de séjour ne peut pas non plus être vérifiée dans le Registre national, le CPAS ne pourra pas octroyer le revenu d'intégration, la condition légale de nationalité ne pouvant alors être vérifiée.