L'introduction d'une demande de régularisation humanitaire 9bis recevable (demande 9bis) nécessite le paiement d'une redevance. Lorsque la commune ne prend pas la demande en considération après un contrôle domiciliaire négatif, il est possible de demander à l'Office des étrangers (OE) le remboursement de la redevance en utilisant le formulaire "Demande de remboursement d'une redevance payée par erreur", disponible sur son site internet. Lorsque la région refuse l'accès au marché du travail dans le cadre d'une demande de permis unique, il devrait également être possible, par analogie avec les demandes 9bis, de réclamer le remboursement de la redevance au titre de paiement indu. Dans cette situation, l'OE ne fournirait pas un service proportionné à la redevance payée. 1. Que pensez-vous de ce remboursement? 2. Les demandeurs ne sont-ils pas eux-mêmes responsables de l'exactitude des coordonnées qu'ils fournissent lors du dépôt d'une demande? 3. Envisagez-vous de modifier cette situation?
B041
Pour une demande introduite sur la base de l'article 9bis qui n'est pas prise en considération à la suite d'un contrôle à l'adresse négatif, l'Office des étrangers (OE) ne fournit aucun service. Dès lors, aucune redevance n'est due dans ce cas. La redevance déjà versée peut soit être utilisée dans le cadre d'une nouvelle demande, soit faire l'objet d'une demande de remboursement. Le même raisonnement ne s'applique pas à une demande de permis unique refusée par la Région. La demande a en effet été introduite via le guichet unique. La contribution versée à l'OE couvre une petite partie du coût de développement de cette application.