La justification du budget général des dépenses du SPP Intégration sociale (IS) contient la ligne budgétaire suivante: A.B.: 55.12.435223 - Il s'agit du remboursement de la participation de l'État dans les frais de l'aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population - 167.033.000 euros. 1. Quelle est la base juridique de cette budgétisation? 2. Quels remboursements en fonction de la nationalité cette budgétisation visait-elle? Veuillez ventiler votre réponse par nationalité étrangère, par région, par durée de perception du revenu d'intégration. 3. Dans quel type d'aide s'inscrit cette budgétisation? DIS, DAS, autres? 4. À quels groupes spécifiques ce remboursement s'applique-t-il: - les bénéficiaires du revenu d'intégration (DIS), veuillez répartir par nationalité; - les bénéficiaires de l'aide sociale équivalente au revenu d'intégration (DAS), veuillez répartir par nationalité; - les bénéficiaires d'une aide ne s'apparentant ni au DIS ni au DAS qui bénéficient néanmoins d'un soutien du CPAS; - les illégaux; - les demandeurs d'asile sans permis de séjour définitif; - des réfugiés ukrainiens? 5. La base légale de ce remboursement est-elle en partie responsable de l'augmentation significative du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration étrangers au cours des dernières décennies? 6. Pourquoi le budget a-t-il déraillé significativement en 2023? Quelle en est la cause, comment a évolué le budget de l'année 2023?
B041
1. La base légale est la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. 2. Pour l'estimation budgétaire de ces allocations de base, aucune budgétisation spécifique n'est établie par type d'aide, nationalité, régions, etc. Les estimations sont fondées sur le coût réel moyen des douze derniers mois stables et sur l'évolution du nombre de bénéficiaires au cours des dernières années. 3. Il s'agit du remboursement des coûts de l'aide sociale qui peuvent être mis à charge de l'État conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965. 4. Il s'agit principalement de personnes dans le besoin qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui ne sont pas inscrites au registre de la population. 5. Il ne s'agit pas de bénéficiaires du revenu d'intégration. 6. Le budget ordinaire augmente de manière relativement uniforme au fil des années. Le nombre de bénéficiaires est relativement stable et l'augmentation est principalement due à la hausse des coûts. Le budget initial s'élevait à 137 millions d'euros en 2022, à 148 millions d'euros en 2023 et à 157 millions d'euros en 2024. Toutefois, les dépenses totales sont plus élevées depuis 2022 si l'on tient également compte des dépenses liées à l'accueil des personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire, financées au moyen d'une provision interdépartementale. Je travaille sur une réglementation selon laquelle les nouveaux arrivants n'auront désormais droit à l'aide sociale qu'après un délai d'attente de cinq ans. Cette réglementation a déjà été approuvée en première lecture par le Conseil des ministres. Elle permettra de réaliser des économies.