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Selon des données récemment relayées par la plateforme belge Boomerang, spécialisée dans l'assistance juridique aux victimes d'arnaques en ligne, les consommateurs belges auraient perdu en 2024 plus de 49 millions d'euros à la suite d'attaques de type phishing visant l'accès à leurs comptes bancaires. Si Febelfin affirme que 75 % des transactions frauduleuses seraient interceptées par les établissements bancaires, malheureusement, près d'un quart d'entre elles aboutiraient néanmoins, causant des pertes significatives pour les usagers. Or, la législation belge impose aux prestataires de services de paiement de rembourser immédiatement les opérations non autorisées, sauf en cas de soupçon sérieux de fraude de la part du client. Dans ce dernier cas, ces soupçons doivent faire l'objet d'une notification écrite au SPF Économie. Néanmoins, selon les constats de Boomerang, un nombre croissant de banques, notamment Belfius, BNP Paribas Fortis et Argenta, invoqueraient de manière systématique une "négligence grave" dans le chef de la victime pour refuser tout ou partie du remboursement, sans toujours apporter les éléments justificatifs requis par la réglementation. Une telle pratique interroge la conformité des comportements bancaires au regard des obligations légales, et fragilise la confiance des citoyens dans la protection de leurs droits financiers. En outre, les statistiques issues de la plateforme fédérale Safeonweb font état de près de 26.000 signalements de tentatives de fraude en ligne par jour, ce qui témoigne de l'ampleur du phénomène et de la nécessité d'un renforcement structurel de la protection des consommateurs. 1. Disposez-vous d'une évaluation récente du respect par les établissements financiers de leurs obligations légales en matière de remboursement des opérations non autorisées? 2. Quels sont les contrôles ou sanctions qui peuvent être envisagés à l'encontre des banques ne respectant pas la procédure légale, notamment en cas d'absence de notification au SPF Économie? 3. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer le cadre juridique existant pour offrir une meilleure sécurité aux victimes, notamment via la mise en place d'un mécanisme de "filet de sécurité immédiat" tel que le préconise Boomerang, selon le principe "rembourser d'abord, discuter ensuite"? 4. Des initiatives sont-elles prévues pour améliorer l'information et l'accompagnement des consommateurs dans ces démarches souvent complexes, notamment via les services de médiation ou des plateformes publiques d'assistance juridique?
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1. Je ne dispose pas des chiffres globaux les plus récents, mais selon une publication de Febelfin, en 2024, les banques ont pu détecter, bloquer ou récupérer environ 75 % des virements frauduleux résultant du phishing. Du point de vue de la protection des consommateurs et de la confiance dans les banques, il est extrêmement important que les banques mettent en place des systèmes permettant de détecter et de bloquer au maximum les transactions et mouvements suspects ou inhabituels sur les comptes de paiement. 2. La première analyse des signalements de consommateurs reçus par l'Inspection économique concernant le refus de la banque de rembourser en cas de phishing/fraude révèle que, dans un nombre important de signalements, il s'agit effectivement d'un paiement autorisé et/ou même initié par le consommateur. L'obligation et la protection du remboursement immédiat par la banque ne s'appliquent pas dans ce cas. Ces paiements par le consommateur peuvent p. ex. être effectués dans le cadre d'une fraude à l'amitié, d'une fraude au compte à sécurité renforcée ou de fausses factures. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une opération de paiement non autorisée par le consommateur (c'est-à-dire sans son consentement explicite), la banque doit rembourser immédiatement sauf si elle soupçonne une fraude de la part du consommateur. C'est donc uniquement dans ce cas que doit avoir lieu une notification au SPF Économie. Cela s'assortit d'une sanction de niveau 5, à savoir une amende pénale allant d'un montant minimum de 250 euros à un montant maximum de 100.000 euros ou jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé, et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou d'une de ces peines seulement. 3. Les dispositions actuelles du Code de droit économique qui s'appliquent aux opérations de paiement non autorisées et au remboursement éventuel sont reprises et transposées de la directive européenne (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (PSD2). Cette directive est en cours de révision. Dans ce cadre, d'importantes discussions ont eu lieu sur la fraude et les futures mesures (anti-)fraude possibles. Le texte fait l'objet d'un accord politique en trilogue mais il reste des discussions au niveau technique. La proposition de PSR clarifie la procédure de remboursement. PSR indique qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le PSP doit rembourser immédiatement le payeur, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la notification de l'incident ou suivant le moment où le PSP a été informé de la transaction non autorisée. Exception: si le PSP avait des raisons objectivement justifiées de soupçonner le payeur d'avoir manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Le PSP doit communiquer ces raisons au payeur par écrit. Autre exception: si le PSP a des raisons objectivement justifiées de soupçonner le payeur d'agir frauduleusement (dans ce cas, aucune obligation de communiquer ces raisons à qui que ce soit). PSR clarifie également la procédure à suivre s'il a des raisons objectivement justifiées de soupçonner le payeur d'agir frauduleusement, ou d'avoir manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations (là ou PSD2 est assez vague). Dans ce cas, le PSP a 15 jours pour: - soit rembourser le payeur si, après enquête, le PSP conclut que le payeur n'a pas agit frauduleusement ou n'a pas manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations; - soit fournit une justification au payeur en cas de refus de remboursement et indique les droits de recours. Si le PSP a conclu que le payeur agit frauduleusement, il doit communiquer les raisons de cette conclusion à l'autorité nationale compétente. Nous espérons que cette procédure détaillée va inciter plus de PSP à rembourser les PSU ou a fournir une justification plus poussée du refus de rembourser au payeur, lui permettant de contester la décision de refus du PSP le cas échéant. Mais je constate que, au niveau technique, certaines phrases de cette procédure ont tendance a encore être régulièrement amendées. Donc on ne peut pas garantir que c'est cette version qui sera adoptée. 4. Comme toujours, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de protection des consommateurs, une communication adéquate sera assurée par les différentes instances concernées. Ombudsfin restera un acteur clé dans l'évaluation des éventuels cas de dommages et du droit ou non au remboursement. Je suis favorable à une approche coordonnée de toutes les formes de fraude, y compris la fraude bancaire. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de créer, au niveau national, un groupe de travail en ligne visant entre autres à faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les différents cabinets, administrations et autres instances qui sont compétents pour et concernés par la fraude bancaire, la coordination de la lutte contre le phishing, et l'escroquerie bancaire en Belgique en général. La sensibilisation des consommateurs via différents moyens et acteurs reste également l'un de mes points d'attention. Moins il y aura de consommateurs qui tombent dans le piège, mieux ça sera.