B041
En septembre 2025, vous étiez dans les pages de multiples médias (tant néerlandophones que francophones) en annonçant vouloir mettre fin à la shrinkflation, une pratique qu'il ne faut plus définir. Le temps s'écoule, les consommateurs continuent de se faire flouer, les entreprises ont même pu anticiper cette volonté de légiférer et trouvent d'autres astuces. Dans votre dernière réponse, à la suite de cette fulgurante sortie médiatique, vous me communiquiez, je cite: "En collaboration avec le SPF Économie, nous examinons actuellement toutes, vraiment toutes les possibilités juridiques permettant d'informer clairement le consommateur d'une modification de la quantité et/ou du prix". 1. Où en est l'examen de toutes les possibilités juridiques permettant d'informer clairement le consommateur afin qu'il sache qu'il fait face à une pratique de shrinkflation? 2. La volonté de légiférer en la matière a-t-elle le consensus de l'ensemble des partis qui forment le gouvernement? 3. Quand pouvons-nous espérer voir une avancée en la matière?
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En ce qui concerne l'examen des possibilités juridiques permettant d'informer clairement le consommateur en cas de shrinkflation, je peux confirmer que les travaux sont en cours. Une analyse approfondie a été engagée afin d'examiner l'ensemble des options envisageables et une consultation sera prochainement lancée au niveau européen, via le réseau Consumer Protection Cooperation, afin d'identifier les approches retenues dans d'autres États membres. Je tiens à souligner que ces travaux requièrent un examen détaillé, compte tenu du cadre européen d'harmonisation maximale et des limites des bases juridiques actuellement disponibles. Un projet de loi pourra être proposé dès que l'analyse complète aura été finalisée et que les différentes pistes juridiques auront été examinées de manière approfondie. Il importe en effet que toute initiative en la matière repose sur une base juridique solide et cohérente et qu'elle permette une mise en oeuvre correcte et effective.