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Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0250 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Les montants réclamés pour la clôture du compte bancaire d'une personne défunte (QO 010779C).
Date de dépôt23/12/2025
Langue F
Publication question     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/01/2026

 
Question

Récemment, sur base de plusieurs témoignages indignés, la presse faisait une rétrospective des montants que peut demander une banque pour la clôture du compte d'une personne défunte, comme un parent. La clôture d'un compte en elle-même ne peut pas être facturée, ce qui l'est, ce sont les contraintes administratives qui s'ensuivent, principalement l'inventaire de tous les avoirs du défunt - ses investissements, son épargne - et leur transmission à l'administration fiscale. À la lecture des articles sur le sujet, deux choses m'interpellent: - d'une banque à l'autre, ce montant peut varier de 50 à 150 euros, soit du simple au triple; - dans la plupart des banques, la gratuité est de mise si le défunt a moins de 18 ans, en d'autres termes, certaines facturent. Entendons-nous bien: la contrainte administrative dépasse certainement la simple photocopie d'un document et la rédaction d'un mail mais je voudrais un éclairage sur ces différences entre banques et sur cette absence de gratuité généralisée pour les mineurs d'âge. Je rappelle que ces frais sont à la charge de personnes en deuil, y compris de parents qui viennent d'enterrer leur enfant. 1. Comment expliquer cette variation qui va du simple au triple en ce qui concerne le coût des contraintes administratives pour la clôture du compte bancaire d'une personne défunte? 2. Quel est votre retour sur la proposition d'un tarif harmonisé du secteur bancaire sur cette question? 3. La gratuité pour les personnes mineures doit s'expliquer par le fait que les démarches doivent être plus rapides qu'une personne majeure étant donné qu'un mineur n'a pas le "consentement éclairé" pour investir et n'a pas eu le temps pour contracter des crédits et posséder des avoirs: quel est votre retour sur la proposition d'une gratuité généralisé à l'ensemble du secteur bancaire sur cette question?