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| Auteur | Rajae Maouane, ECOGR1 (08184) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | Les produits Shein et Temu (QO 010197C). |
| Date de dépôt | 22/12/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B041
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| Date publication | 10/02/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/01/2026 |
| Question |
Le 5 novembre 2025, le géant asiatique du commerce en ligne Shein a ouvert son premier magasin physique en Europe, à Paris. Cette implantation marque une nouvelle étape dans la stratégie d'expansion du groupe, qui prévoit déjà d'autres ouvertures ailleurs en Europe. En Belgique, selon une étude de Comeos, 54 % des consommateurs ont acheté au moins un article sur une plateforme asiatique comme Shein, Temu ou Alibaba au cours des douze derniers mois. Interrogé par la presse, vous avez dit le 7 novembre, que de nombreux produits vendus via Shein et Temu étaient "de la camelote". Il est en effet vrai que de telles plateformes sont dangereuses, du point de vue des mauvaises conditions de travail, parfois même employant des enfants, des conséquences écologiques, et du non-contrôle des normes européennes. Face à cela, votre solution est simple: vous demandez aux citoyens "n'y achetez plus rien. Supprimez ces applications de votre téléphone". Mais outre mettre la totalité de la responsabilité sur les consommateurs, vous annoncez ne rien faire en tant que ministre en charge de la Protection des consommateurs. Dans un monde où les multinationales poussent chaque seconde à la consommation, où les inégalités entre les pouvoirs d'achat se creusent chaque jour, il est inquiétant que votre réaction ne soit pas de l'ordre de la responsabilité envers nos habitants. Beaucoup expliquent recourir à ces plateformes faute de pouvoir se permettre des vêtements de meilleure qualité ou produits localement. 1. Pourquoi pensez-vous que des personnes achètent sur des plateformes comme Shein et Temu? 2. Allez-vous prendre des mesures structurelles qui protègent les consommateurs, p. ex. sur la publicité ou le respect des normes éthiques et écologiques? 3. Comment allez-vous travailler avec vos collègues, au niveau belge, pour que les produits de bonne qualité, éthiques, écologiques, et locaux soient attractifs pour nos habitants? 4. Quelles mesures, hors celles qui responsabilisent uniquement le consommateurs, comptez-vous prendre? Quelles mesures pourraient être prises pour lutter contre cette forme de "double peine" qui contraint les ménages les plus modestes à choisir entre pouvoir d'achat et sécurité sanitaire ou environnementale? 5. Quelles pistes le gouvernement envisage-t-il pour encourager une consommation textile plus éthique et inclusive, qui ne repose pas sur la culpabilité individuelle mais sur des alternatives accessibles et soutenues collectivement? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B049
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| Date publication | 21/04/2026, 20252026 |
| Réponse |
Aucun ménage ne devrait avoir à renoncer à la qualité et à la sécurité pour être en capacité financière de se procurer un bien. Toutefois, pour que le problème des produits de piètre qualité vendus par les grandes plateformes chinoises soit traité efficacement, c'est au niveau européen que les mesures à prendre doivent être envisagées. À cet effet, le droit européen reprend déjà un grand nombre de règles qui s'imposent à ces grandes plateformes actives au sein de l'Union européenne. En matière de sécurité et de conformité, les ventes en ligne sont soumises aux mêmes règles que les ventes hors ligne. En outre, le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, a instauré des règles spécifiques pour les plateformes en ligne. Ce règlement a pour objectif d'offrir un niveau élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises. D'autre part, le Parlement européen a approuvé début septembre de nouvelles règles visant à lutter contre les déchets textiles. Ces réglementations relèvent cependant de la compétence de mon collègue, le ministre du Climat et de la Transition environnementale, Monsieur Jean-Luc Crucke. Je vous invite donc à prendre contact avec lui pour obtenir davantage d'informations sur celles-ci. En matière de protection des consommateurs, comme toute entreprise implantée en Europe, ces grandes plateformes ont l'obligation de respecter le droit européen de la consommation, notamment les règles en matière de garantie légale, de droit de rétractation en cas de vente à distance, d'obligation d'information précontractuelle et d'interdiction de pratiques commerciales déloyales et de clauses abusives. En matière de sensibilisation, la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, dite empowerment, adoptée en 2024 vise explicitement à contribuer à des modes de consommation plus durables en donnant aux consommateurs les moyens de la transition verte grâce à une meilleure information et une protection contre les pratiques déloyales. La transposition de cette directive est en cours. Ensuite, l'Union européenne prépare actuellement une initiative législative appelée Digital Fairness Act, qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de manipulation numérique, également appelées dark patterns. Ces techniques incluent, entre autres, l'utilisation d'interfaces trompeuses, la complexification artificielle de la désinscription, ou encore l'exploitation de biais cognitifs dans les processus d'achat. Vous le constatez, le droit européen offre déjà une réponse, à tout le moins partielle, aux problématiques que vous soulevez. C'est l'exécution de celui-ci qui permettra d'obtenir des résultats. Comme je l'ai indiqué c'est en unissant nos forces au niveau européen que nous pourrons agir efficacement. Pour ce faire, il existe le réseau CPC, le réseau d'autorités nationales de contrôle auquel appartient l'Inspection économique. Celui-ci effectue des enquêtes quant au respect du droit de la consommation. - Son enquête sur la plateforme Shein a révélé un éventail de pratiques commerciales déloyales. En conséquence de quoi, l'Inspection économique, en collaboration avec ses homologues français, irlandais, néerlandais et la Commission européenne, ont rappelé à l'ordre Shein et l'on enjoint à mettre fin à ces pratiques illégales afin de se conformer au droit européen. - Des procédures formelles ont également été engagées à l'encontre de Temu par la Commission européenne liés à la vente de produits illicites, à la conception potentiellement addictive du service, aux systèmes utilisés pour recommander des achats aux utilisateurs, ainsi que l'accès aux données pour les chercheurs. Toutefois, nous sommes bien conscients de la nécessité d'agir également au niveau national. En effet, les autorités belges (autorités de régulation des marchés, inspections économiques, douanes, etc.) ne peuvent plus suivre l'afflux massif de colis issus du e-commerce (plus d'un milliard de petits colis par an). Entre 25 et 40 % des colis ne semblent pas respecter les normes européennes de qualité et de sécurité, et près de 90 % des envois ne semblent pas être entièrement conformes à la réglementation européenne. Cela représente un risque évident pour les consommateurs. Cela nuit également à la compétitivité des détaillants belges et européens qui respectent les normes de l'UE et subissent d'importantes pertes de revenus, et a un impact plus large sur l'économie et la société (emploi, environnement, etc.). Parfaitement au fait de cette problématique, mon cabinet siège au sein de la taskforce "e-commerce" mise sur pied en septembre dernier à l'initiative du ministre de l'Économie, monsieur David Clarinval. Ce groupe de travail est composé des cabinets du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (monsieur Clarinval), du vice-premier ministre et ministre des Finances (monsieur Jambon), de la ministre du Numérique (madame Matz), de mon cabinet, du SPF Économie, du SPF Finances et de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). En fonction de l'ordre du jour de la réunion, d'autres autorités et administrations sont invitées à participer. Cette taskforce se réunit régulièrement en vue d'améliorer la circulation de l'information, la coordination et la coopération entre les principales autorités. Il s'agit d'assurer une coordination plus proactive, y compris dans le contexte européen, où réside une grande partie de la solution. Dans le cadre de ce groupe de travail, un plan d'action pour le commerce électronique est en cours d'élaboration afin de répondre aux défis et aux problèmes du commerce électronique, en particulier le volume important d'envois non conformes en provenance de pays tiers. En prenant des mesures contre les envois non conformes et les pratiques commerciales déloyales, les consommateurs belges seront mieux protégés et les entreprises belges, y compris les PME, retrouveront leur compétitivité. Outre notre contribution active à une initiative européenne, nous étudions les actions complémentaires et plus rapidement applicables au niveau national (également en collaboration avec d'autres pays partageant les mêmes objectifs, comme le Benelux et la France). La coordination de ces actions dépasse le cadre du groupe de travail. Le SPF Économie a été désigné coordinateur et organise des consultations et une coordination ad hoc supplémentaires à cette fin. Le SPF Économie a également mis en place un groupe de travail en interne. Enfin, le SPF Économie est actif tant au niveau du contrôle du respect du droit de la consommation qu'au niveau de la prévention. Il ne manque pas d'informer les consommateurs sur leurs droits et attire régulièrement leur attention sur les pratiques illégales. La sensibilisation, l'éducation et l'empowerment du consommateur sont les premières armes dont nous disposons pour lutter contre les dérives de ces grandes plateformes. |