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L'organisation de défense des consommateurs Testachats, appuyée par ses partenaires européens, a récemment déposé une plainte contre la plateforme de revente de billets Viagogo pour pratiques trompeuses, sur base du Digital Services Act (DSA). Cette initiative met en lumière des problématiques persistantes dans le secteur de la revente de titres d'accès à des événements culturels et sportifs. Selon les constats du SPF Économie, la majorité des signalements enregistrés ces dernières années concerne encore Viagogo, établie à l'étranger. Les plaintes portent principalement sur des prix largement supérieurs au tarif initial, des informations incomplètes sur la validité des billets, ou encore des ventes indues par des messages d'urgence trompeurs. Malgré la loi belge de 2013 interdisant la revente de billets à but lucratif, l'évaluation récente du SPF Économie montre que son application reste difficile lorsque les opérateurs sont basés hors du territoire belge. À cela s'ajoutent de nouveaux défis: la montée de la fraude via les réseaux sociaux, l'utilisation de robots d'achat pour contourner les quotas de vente, ou encore l'émergence du dynamic pricing sur le marché primaire, qui brouille davantage les repères de transparence tarifaire pour les consommateurs. 1. Comment le gouvernement évalue-t-il aujourd'hui l'efficacité réelle de la loi belge de 2013, plus de dix ans après son adoption, à la lumière des plaintes récurrentes et des nouvelles pratiques du marché? 2. Comment la Belgique entend-elle mieux faire appliquer cette législation face à des plateformes étrangères difficilement sanctionnables depuis l'étranger? 3. Le SPF Économie prévoit-il de renforcer les contrôles ou d'adapter la loi, notamment pour mieux encadrer les nouvelles pratiques telles que le dynamic pricing ou la revente indirecte organisée par les plateformes primaires elles-mêmes?
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1 et 2. En ce qui concerne la législation belge sur la revente de billets, l'Inspection économique a déjà pris de nombreuses mesures dans le passé, y compris à l'encontre de sites de revente étrangers, comme vous pouvez le lire dans le récent rapport d'évaluation sur la loi relative à la revente de billets déposé à la Chambre. Comme vous le soulignez, l'application de la loi belge à ces sites de revente étrangers reste très difficile, et plusieurs poursuites judiciaires contre l'État belge sont actuellement en cours, intentées par ces sites étrangers. La Belgique a été l'un des premiers États membres européens à adopter une telle législation sur la revente de billets. Depuis, de nombreux autres États membres ont suivi, mais chacun avec des règles différentes en la matière. La conclusion principale de l'évaluation et des difficultés rencontrées dans l'application transfrontalière est donc qu'il est nécessaire d'élaborer une proposition européenne visant à harmoniser la législation en matière de la vente et revente des billets. Ces pratiques étant transfrontalières, une approche européenne est la solution la plus appropriée. 3. Avant de procéder à une éventuelle adaptation de la législation, il convient donc de tenir compte de deux choses: - d'une part, plusieurs affaires sont actuellement pendantes devant différentes juridictions belges, en ce compris la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation. De plus, des questions préjudicielles ont récemment été posées à la Cour de justice de l'Union européenne. Il semble plus prudent avant toute modification législative d'attendre l'issue de ces procédures pour en tirer les conclusions qui s'imposent. La jurisprudence des plus hautes cours du pouvoir judiciaire devrait nous apporter des enseignements fondamentaux en la matière; - d'autre part, comme indiqué, l'économie des plateformes de vente et/ou revente de billets ne connait pas de frontières quant à son champ d'activité. C'est au niveau européen que cette pratique doit être appréhendée pour avoir une efficacité. Nous attendons la proposition de la Commission européenne pour un Digital Fairness Act, dans lequel j'espère que certaines pratiques en matière de billetterie seront également incluses. J'ai déjà plaidé en ce sens auprès du commissaire McGrath. Le fitness check de 2024 a mis en évidence certaines pratiques problématique qui devraient faire l'objet d'une proposition de réglementation dans le cadre du Digital Fairness Act, y compris la mention que la Commission européenne continuerait à suivre le dynamic pricing. Une consultation publique vient de se clôturer et il convient d'attendre les conclusions de la Commission européenne dans sa proposition avant de prendre une quelconque initiative nationale.