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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | L'appel du président Macron à un renforcement du DSA et du DMA (QO 012351C). |
| Date de dépôt | 28/01/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/02/2026 |
| Question |
Le 8 janvier 2026, lors de son discours devant les ambassadeurs de France, le président de la République Emmanuel Macron a appelé l'Union européenne (UE) à renforcer son cadre réglementaire numérique, à savoir la loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques. Pour l'actuel résident de l'Elysée, je cite, "les démocraties européennes risquent de subir une pression soutenue de la part des régimes autoritaires et des algorithmes contrôlés par une poignée de puissants". Si les risques existent du côté de la Russie, dont nous connaissons sa volonté de désinformation et d'ingérence dans les processus électoraux européens, nous devons également voir les États-Unis d'Amérique sous la deuxième administration Trump comme une éventuelle menace. J'en veux pour preuve la rhétorique américaine à l'encontre du Groenland. Nous avons ici l'occasion en tant qu'Européens de nous unir pour former un véritable bouclier européen pour la démocratie face aux géants du Web (qui sont tous américains). L'UE compte 500.000 millions de consommateurs, c'est un facteur important. Il y a un rapport de force à jouer, dans lequel j'aimerais que la Belgique joue son rôle. Quelle est la position du gouvernement face à l'appel lancé par Emmanuel Macron dans son discours prononcé le 8 janvier 2026? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B041
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| Date publication | 10/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
Nos démocraties européennes font face à des pressions croissantes, qu'elles émanent de régimes autoritaires ou de puissances économiques dont les intérêts ne coïncident pas toujours avec les nôtres. Cependant, l'Europe n'est pas démunie, elle dispose au contraire d'outils puissants tels que le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA) et l'IA Act. Ces réglementations, adoptées après des années de travail, sont conçues pour encadrer les plateformes numériques et garantir un espace numérique équitable, transparent et respectueux de nos principes démocratiques. Ma priorité est d'assurer l'application effective de ces cadres réglementaires. Nous avons déjà pu constater que cette approche porte ses fruits puisque l'amende infligée récemment à la plateforme X en est une illustration concrète. Notre force réside dans l'application rigoureuse et systématique des règles existantes. Oui, la pression sera soutenue, mais nous devons y résister avec détermination. L'Europe a su adopter des instruments ambitieux, qui placent l'humain et la démocratie au coeur de la transition numérique. Chaque fois que de nouveaux faits sont portés à notre connaissance, nous réagissons, comme en témoignent les enquêtes en cours et les sanctions déjà prononcées. Comme vous l'avez rappelé, l'Union européenne représente un marché de 500 millions de consommateurs. Ce poids économique est un levier considérable. Les plateformes numériques, qu'elles soient américaines ou autres, ont besoin de ce marché. Il est donc légitime que, comme pour tout autre secteur économique, nos règles s'y appliquent pleinement. Nous ne demandons pas un traitement de faveur, mais le respect de nos normes, au service de nos citoyens et de nos valeurs. |