Récemment, la Régie des Bâtiments a mis en place un portail intitulé "Cadastre des sites bâtis gérés par la Régie des Bâtiments", qui permet aux parlementaires d'accéder à un aperçu du portefeuille immobilier fédéral (surface brute au sol, occupation, statut juridique, etc.). Je salue cette démarche qui est une saine initiative et qui permet une mise à disposition du cadastre existant de manière moderne. Bien que vous ayez déclaré qu'il n'existait pas de cadastre des bâtiments gérés par la Régie, je ne distingue pas la différence entre ce cadastre digital et celui qui préexistait et qui a été, entre autres, communiqué à plusieurs reprises au Parlement au travers de questions écrites. Il apparaît en outre que ce cadastre ne couvre pas certains aspects essentiels: - le certificat de performance énergétique (PEB) des bâtiments; - la prise en compte explicite de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR); - la présence d'amiante ou d'autres polluants du bâti ou leur niveau d'encastrement. 1. Quelle est la justification pour ne pas inclure ces éléments? Considérez vous que le cadastre remplit pleinement sa mission de transparence, de sécurité et d'efficacité dans la gestion du patrimoine immobilier fédéral sans ces données? 2. Quel est le calendrier prévisionnel pour compléter le cadastre par l'intégration des données relatives au PEB, à l'accessibilité PMR et à la présence/gestion de l'amiante ou autres polluants? 3. Quels sont les mécanismes ou les moyens que vous envisagez pour garantir que, à terme, le cadastre devienne véritablement un instrument complet de gestion patrimoniale, de conformité aux normes environnementales, énergétiques et d'accessibilité? 4. Envisagez vous, dans ce cadre et dans un souci de transparence, de rendre public ce cadastre ainsi qu'un tableau de bord de suivi des indicateurs PEB, accessibilité PMR et amiante lié au patrimoine de l'État fédéral géré par la Régie?
B041
Afin de disposer d'une vision complète, actualisée et stratégique du portefeuille immobilier de l'État, la mise en place d'un cadastre unique des biens immobiliers fédéraux constitue une priorité pour cette législature. Cet outil stratégique permettra la centralisation de toutes les données relatives aux bâtiments qui sont la propriété de l'État ou qui sont pris en location. La première phase de la mise en oeuvre du cadastre a été finalisée en octobre 2025. Les données patrimoniales déjà disponibles ont été centralisées, tandis que les données restantes seront ajoutées selon un échéancier précis, garantissant leur fiabilité et la mise en place d'un contrôle de qualité rigoureux. Tous les parlementaires disposent désormais d'un accès, via un outil digital, aux données de base du portefeuille immobilier bâti. En 2026, ce cadastre sera complété avec les informations sur la consommation énergétique des bâtiments (gaz et électricité) ainsi que par des données détaillées concernant l'inoccupation, en distinguant les espaces effectivement vides de ceux faisant l'objet de travaux en vue d'une occupation future. Le cadastre unique intégrera progressivement les autres données relatives à la performance énergétique ainsi qu'à l'état technique des bâtiments. L'objectif est d'aboutir, d'ici la fin de la législature, à un véritable outil de pilotage stratégique global renforçant la transparence et facilitant la prise de décisions en matière de rationalisation et d'investissement.