La directive 2006/126/CE relative au permis de conduire prévoit, au titre des équivalences entre catégories, une possibilité ciblée permettant aux États membres d'autoriser, sur leur territoire et après consultation de la Commission, la conduite de certains véhicules dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg par des titulaires d'un permis B âgés de plus de 21 ans, détenteurs depuis au moins deux ans de ce permis, à condition que ces véhicules soient principalement destinés à être utilisés à l'arrêt à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales, et qu'ils soient modifiés de manière à ne pas permettre le transport de plus de neuf personnes ni le transport de biens, sauf ceux strictement nécessaires à l'usage assigné. Cette faculté, strictement encadrée, peut offrir une réponse proportionnée à une problématique patrimoniale bien spécifique qui concerne de nombreuses associations et organisateurs d'évènements historiques (commémorations, reconstitutions, expositions, parcours culturels, journées du patrimoine), notamment lorsqu'ils souhaitent déplacer, sur des trajets très limités et dans un cadre événementiel sécurisé, des véhicules historiques spécifiques tels que des véhicules militaires, agricoles ou anciens autobus. Or, l'accès aux formations nécessaires pour obtenir les catégories lourdes (C/D) représente, pour une partie du public, en particulier les jeunes de plus de 21 ans, un obstacle financier important, alors même que l'usage envisagé ne relève ni du transport commercial, ni d'un transport régulier de personnes, mais d'activités patrimoniales ponctuelles, fortement encadrées et à finalité culturelle. Dans ce contexte, la mise en oeuvre, en Belgique, du mécanisme prévu à l'article 6, § 4, b) de la directive pourrait contribuer à démocratiser l'accès à ces évènements, tout en garantissant un haut niveau de sécurité routière par des conditions nationales complémentaires. 1. Le gouvernement confirme-t-il que l'article 6, § 4, b) de la directive 2006/126/CE pourrait bel et bien permettre aux États membres, après consultation de la Commission, d'autoriser sur leur territoire la conduite de véhicules de MMA 3 500 kg par des titulaires du permis B (21+, 2 ans d'ancienneté), sous les conditions strictes prévues par ce texte? 2. Le gouvernement a-t-il déjà examiné, en concertation avec les administrations compétentes et les acteurs du patrimoine, la faisabilité d'un cadre belge permettant d'appliquer cette faculté pour des évènements historiques et patrimoniaux (véhicules militaires historiques, anciens autobus, véhicules d'exposition), dans un périmètre limité et préalablement autorisé? 3. Le gouvernement est-il disposé à consulter la Commission européenne afin de clarifier les marges d'appréciation permises par cette disposition (notamment la notion d'usage "principalement à l'arrêt", l'encadrement des trajets très courts, et les exigences de modification des véhicules) et, le cas échéant, à notifier un dispositif belge conforme? 4. Le gouvernement envisage-t-il un mécanisme d'accessibilité pour les jeunes de plus de 21 ans ne pouvant financer les formations, tout en maintenant un niveau de compétence élevé, dans le respect des conditions strictes prévues par l'article 6, § 4, b)?
B041
1. La mesure citée pourrait être utilisée par un État-membre qui le désire dans les limites des conditions qu'elle prévoit. 2 et 3. Lors de la transposition de la Directive 2006/126, il a été analysé que ce type de véhicules, relevant en principe des catégories de groupe C et D, utilisés par les conducteurs professionnels, étaient des véhicules qui, par leur poids et leur vitesse, peuvent avoir un impact fort sur la sécurité routière. Il est à considérer, d'une part, qu'un conducteur professionnel est soumis à des spécificités (notamment en matière d'aptitude médicale) auxquelles le conducteur d'un véhicule de catégorie B n'est pas soumis et, d'autre part, que l'expérience acquise en conduisant des véhicules de catégorie B ne permet pas de soutenir l'idée que le conducteur a acquis les compétences requises pour conduire un véhicule plus lourd et de dimensions plus importantes. Pour cette raison, les cas faisant exception aux catégories professionnelles de base n'ont pas été reprises en Belgique. En effet, l'impact sur la sécurité routière est tel qu'il a été jugé qu'il n'était pas proportionnel d'exclure ces véhicules de la classification de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 (qui constitue la base de la classification européenne des catégories). De plus, il faut noter que les exigences régionales d'aptitude professionnelle applicables aux conducteurs professionnels permettent à certains conducteurs qui peuvent être le public de la disposition citée de bénéficier de dispenses d'aptitude professionnelle et de ne plus être concernés que par les exigences médicales propres à la conduite de véhicules du groupe 2. Cette même analyse est faite pour la transposition à venir de la nouvelle directive relative au permis de conduire 2025/2205 et mène aux mêmes conclusions. 4. Rappelons qu'en Belgique, le candidat au permis de conduire a généralement le choix de sa filière de formation: école de conduite agréée (8 h pour les catégories professionnelles au minimum) ou filière libre via permis de conduire provisoire. - En ce qui la concerne, la formation à la conduite relève de la compétence régionale depuis la sixième réforme de l'État. Il n'y a pas de grille tarifaire prévue, chaque école de conduite fixant ses tarifs dans le cadre de la libre concurrence entre écoles de conduite. - La redevance pour la délivrance d'un permis de conduire provisoire M3 (valable un an) avec guide pour l'apprentissage à la conduite des catégories professionnelles (C et D) est prévue par la réglementation fédérale et est fixée à 20 euros + taxes communales. Enfin, rappelons aussi que les examens de permis de conduire relèvent de la compétence régionale et que les redevances dues pour ceux-ci sont déterminées par chaque région. Considérant ce qui a été évoqué sur le fait que les potentiels bénéficiaires de la disposition visée dans cette discussion peuvent probablement bénéficier d'une dispense d'aptitude professionnelle, il faut noter que l'examen "permis de conduire" de groupe 2 seul est bien moins coûteux dans chaque région que l'examen "permis de conduire + aptitude professionnelle" équivalent.