On sait depuis longtemps que les armes de la FN Herstal ne finissent pas toujours entre les mains des nations auxquelles elles étaient destinées. Les cartels de la drogue au Mexique ou certaines milices au Yémen, tous utilisent des armes de la FN. 1. Comment expliquez-vous que des armes de la FN, notamment le five-seven, se retrouvent entre les mains de cartels de la drogue en Amérique du Sud? La FN Herstal examine-t-elle toutes les armes trouvées au sein des cartels afin d'en déterminer l'origine? Quelles sont les conclusions de ces examens? Où se trouvent les lignes d'approvisionnement vers les cartels et quelles solutions envisagez-vous pour pallier ce problème? 2. La FN possède une filiale aux États-Unis. Les pouvoirs publics ou les organisations peuvent-ils passer directement commande auprès de cette filiale? Cela doit-il être approuvé par le gouvernement wallon? Cette usine appartient-elle également au gouvernement wallon et vend-elle donc des armes à des marchands d'armes locaux avec l'autorisation du gouvernement wallon? 3. Pouvez-vous confirmer que les bénéfices de FN America reviennent bien aux autorités wallonnes? À combien ces montants s'élèvent-ils? Veuillez fournir un relevé pour la période 2020-2025. Quelle proportion des revenus de la FN Herstal pour la même période ces montants représentent-ils? 4. En cas de suspicion de revente illégale d'armes FN (par exemple, par des militaires) dans un pays où FN livre, une enquête est-elle menée et les livraisons futures à ce pays sont-elles interrompues/suspendues? 5. Une enquête est-elle actuellement en cours sur l'utilisation d'armes de la FN Herstal dans la guerre civile au Soudan, et plus précisément par les Forces de soutien rapide (FSR)? Le rapport du groupe d'experts sur le Soudan des Nations Unies révèle qu'un pont aérien via le Tchad serait utilisé pour acheminer des armes des Émirats arabes unis (EAU) vers les FSR. Connaissez-vous l'existence de ce pont aérien? Existe-t-il des cas connus d'armes FN livrées aux FSR via les Émirats arabes unis? Dans l'affirmative, quelles sanctions le gouvernement envisage-t-il de prendre? 6. La FN Herstal utilise-t-elle des certificats d'utilisateur final (end-user certificates) pour vérifier où aboutissent les armes? Que se passe-t-il si un certificat d'utilisateur final ne peut être délivré pour chaque arme, comme cela a notamment été le cas au Mexique pour les armes livrées entre 2009 et 2013 à la police mexicaine? Cela impacte-t-il les livraisons futures? Dans la négative, pourquoi n'en tient-on pas compte et quels contrôles la FN Herstal effectue-t-elle pour vérifier que les armes livrées parviennent bien au "public cible" prévu? 7. Comment se déroulent les appels d'offres destinés à d'autres entreprises du groupe FN Browning? Doivent-ils également être approuvés par le gouvernement wallon ou relèvent-ils de la législation locale? Où vont les bénéfices de Browning North America, Sofisport, etc.? 8. Quelles mesures générales envisagez-vous de prendre pour éviter que les armes fournies par la FN Herstal ou des entreprises du même groupe ne tombent entre de mauvaises mains? Les contrôles à l'exportation seront-ils durcis? La surveillance de la FN Herstal sera-t-elle renforcée? Envisagez-vous des initiatives législatives permettant également de contrôler les entreprises du groupe FN Browning à l'étranger?
B041
La réponse à cette question relève des compétences des ministres régionaux.