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Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0335 - Législature : 56


Auteur Koen Metsu, N-VA (06591)
Département Ministre de la Défense, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Défense, Commerce ext.
Titre Données de localisation de millions de Belges proposées à la vente (QO 010136C).
Date de dépôt06/01/2026
Langue N
Publication question     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/02/2026

 
Question

Une enquête récente menée par les quotidiens L'Écho et De Tijd révèle que les données de localisation de millions de smartphones belges sont commercialisées par des courtiers en données. Ces données, collectées via des applications installées par les utilisateurs eux-mêmes, sont censées être anonymes, mais s'avèrent en réalité facilement traçables jusqu'à des personnes et des lieux réels. Ce qui est particulièrement préoccupant pour notre sécurité, c'est que bon nombre de ces smartphones ont été localisés dans des endroits extrêmement sensibles, tels que des sites de l'OTAN, des bases militaires belges (dont Kleine-Brogel), des centrales nucléaires et des prisons hautement sécurisées. L'analyse des déplacements quotidiens des utilisateurs a même permis aux journalistes de reconstituer les routines de militaires et de fonctionnaires européens, ce qui comporte des risques élevés. Des services d'espionnage étrangers et/ou des criminels peuvent utiliser ces ensembles de données pour suivre les mouvements et les habitudes du personnel de la Défense, ce qui peut avoir des conséquences graves pour la sécurité nationale et internationale. 1. Avez-vous pris connaissance des résultats de l'enquête menée par ces quotidiens? Quelles conclusions en tirez-vous sur la base des informations dont vous disposez? 2. Des mesures sont-elles prises actuellement pour empêcher la collecte et la commercialisation des données de localisation des smartphones sur les sites de l'OTAN et les sites militaires? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pour quelles raisons? 3. Une enquête est-elle en cours pour déterminer si des services de renseignement étrangers et/ou des pirates informatiques criminels utilisent activement des données de localisation commerciales pour surveiller des sites belges sensibles? 4. Pourrait-il s'agir d'espionnage? Quelle est la nature de la coopération avec le service de renseignement militaire, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité, et d'autres services de sécurité visant à détecter un tel espionnage numérique? 5. La Défense surveille-t-elle activement les personnes utilisant de telles applications pour revendre les données de localisation? Les courtiers en données sont-ils connus et quel droit leur est applicable? 6. Une enquête est-elle menée pour déterminer si certains appareils présents dans des lieux sensibles appartiennent à des visiteurs, à des fournisseurs ou ont même été placés délibérément à ces endroits? 7. Existe-t-il un protocole ou une directive à l'intention des militaires et du personnel de la Défense concernant l'utilisation d'applications qui demandent l'accès aux données de localisation? 8. La Défense coopère-t-elle avec d'autres services publics, par exemple dans le cadre d'une campagne nationale sur la sécurité des données numériques, afin de prévenir de tels incidents? 9. Estimez-vous que la Belgique a un rôle à jouer au niveau européen dans le renforcement de la réglementation des courtiers en données et des développeurs d'applications, et envisagez-vous de déployer des efforts diplomatiques à cet égard, en collaboration avec votre collègue des Affaires étrangères? 10. Une enquête est-elle en cours sur l'origine exacte et l'utilisation de telles applications et d'appareils localisés sur des sites de l'OTAN et des sites militaires?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B044
Date publication 06/03/2026, 20252026
Réponse

1 et 7. La Défense est au courant du problème et apporte l'attention nécessaire aux dangers que ces applications représentent pour la sécurité du personnel militaire et civil de la Défense. Le Cyber Command a publié des directives qui définissent les principes d'utilisation des smartphones et autres appareils électroniques pendant les missions ou les exercices, en fonction de la zone d'intervention et de la menace. Cette directive s'applique aux opérations et aux environs de toutes les installations militaires. L'utilisation de smartphones, de montres connectées et d'appareils électroniques personnels est de toute façon interdite dans toutes les zones sensibles de la Défense. La Défense s'efforce également de sensibiliser au maximum son personnel à cette problématique et l'encourage à se comporter de manière aussi discrète que possible en ce qui concerne l'empreinte numérique. C'est pourquoi la Défense informe régulièrement son personnel en Belgique et à l'étranger des risques liés à l'utilisation d'un smartphone, tant par le biais de briefings sur la sécurité que par des campagnes de sensibilisation. En outre, le Service Général du Renseignement et de Sécurité (SGRS) organise des réunions de sensibilisation pour certains groupes cibles liés à la Défense, comme par exemple dans le secteur industriel. 2. Pour les appareils mobiles professionnels de la Défense, l'envoi automatique des données de localisation a été désactivé début 2025. Pour les appareils personnels, les militaires qui partent en opération reçoivent déjà les informations nécessaires. Une campagne de sensibilisation est prévue début 2026 pour les militaires en Belgique 3 et 5. L'achat de données commerciales est toujours possible. La Défense ne peut pas confirmer comment et de quelle manière des services étrangers utilisent ces données. 4 et 9. La collecte de métadonnées n'est généralement pas destinée à l'espionnage. Cependant, elle peut être obtenue par des acteurs malveillants et être complétée par d'autres méthodes de collecte. Elle peut donc ainsi contribuer à des activités d'espionnage. Pour tout ce qui concerne la lutte contre l'espionnage, le SGRS collabore de manière structurelle avec la Sûreté de l'État (VSSE) et d'autres acteurs de la sécurité. En ce qui concerne la réglementation des courtiers en données et des développeurs d'applications, l'Europe dispose déjà dans ce domaine de l'une des réglementations les plus strictes au monde. Garantir le respect de cette législation est sans aucun doute la meilleure approche. La Défense continuera à coopérer de manière positive avec les services des Affaires étrangères dans tous les domaines qui contribuent au bien-être et à la sécurité du pays et des citoyens. 6. Dans les zones les plus sensibles, tous les supports numériques sont interdits ou leur utilisation est soumise à des restrictions. 8. Les meilleures pratiques en matière de sécurité numérique sont enseignées au personnel de la Défense. Le personnel déployé dans le cadre d'opérations bénéficie de campagnes de rappel et/ou de formations plus spécifiques. En outre, le SGRS organise des réunions de sensibilisation pour certains groupes cibles et apporte son soutien au développement de la politique de sécurité de certains partenaires (police fédérale, parquet fédéral). 10. Le Cyber Command n'a pas connaissance d'une enquête en cours.