...
| Auteur | Jeroen Bergers, N-VA (08000) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | La loi linguistique bruxelloise reste lettre morte. |
| Date de dépôt | 29/12/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B041
|
| Date publication | 10/02/2026, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 30/01/2026 |
| Question |
Le 11 juin 2025, lors de la commission de l'Intérieur, je vous ai interrogé au sujet du rapport de la Commission permanente de Contrôle linguistique, qui mettait une nouvelle fois en évidence la situation particulièrement problématique du néerlandais à Bruxelles. Vous aviez alors indiqué "regretter" cette situation et rappelé qu'en Belgique, et donc aussi à Bruxelles, la législation relative à l'emploi des langues dans les affaires administratives est claire et doit être respectée par tous. Vous aviez également précisé que vous en discuteriez avec vos collègues aux différents niveaux administratifs (flamand, wallon, bruxellois et fédéral) et que vous leur adresseriez un courrier à ce sujet. Lors de la commission de l'Intérieur du 3 décembre 2025, je suis revenu sur vos déclarations et vous ai demandé quelles mesures vous aviez prises au cours des six derniers mois pour remédier de manière structurelle au problème linguistique à Bruxelles. Vous n'avez pas répondu à ma question concrète concernant l'envoi effectif de lettres ou d'autres formes de communication. Vous avez toutefois déclaré que vous alliez "insister auprès de toutes les autorités administratives concernées par cette loi pour qu'elle soit strictement respectée" et souligné qu'il n'était "pas facile de contacter les responsables des services concernés et de fixer des rendez-vous afin d'examiner ensemble des solutions possibles". Cette réponse demeure néanmoins très vague. Afin de pouvoir évaluer votre engagement, je souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet. Pourriez-vous me transmettre une copie des communications - lettres, e-mails, notes ou tout autre contact - envoyées par votre cabinet ou votre administration aux services bruxellois compétents dans le cadre de l'approche structurelle du problème linguistique à Bruxelles? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B046
|
| Date publication | 23/03/2026, 20252026 |
| Réponse |
Comme je vous l'ai précisé lors de ma réponse à vos précédentes questions, il me semblait contre-productif de m'adresser à un gouvernement bruxellois en affaires courantes. Ce nouveau gouvernement bruxellois est maintenant constitué, et celui-ci a en plus prévu dans son accord de gouvernement la mise sur pied d'un plan d'actions en matière d'emploi des langues en matière administrative. C'est pourquoi, je suis actuellement en contact avec les cabinets du ministre-président, et du ministre de la Fonction publique afin de faire le point avec eux sur l'état de la situation, et qu'ils m'exposent quand et comment ils envisagent d'établir ce plan d'actions. Je ne manquerai pas de vous tenir étroitement informé du suivi de ce dossier. Pour compléter votre information, j'ai rencontré fin de l'année passée le vice-gouverneur de Bruxelles, ainsi que le président de la Commission Permanente du Contrôle Linguistique afin d'identifier avec eux les principales problèmes rencontrés dans cette matière. Ces derniers ont insisté sur la nécessité de renforcer l'enseignement de nos langues nationales dès les premières années du primaire tout en pointant pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale le manque flagrant de candidats néerlandophones. |