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Sur le site web de votre département figure l'annonce suivante:"Le ministre Quintin lance les travaux du Conseil consultatif de la Sécurité privée", publiée le 21 novembre 2025. Le Vlaams Belang n'est pas opposé à un rôle plus important et clairement défini pour les services de sécurité privés. Ceux-ci peuvent en effet contribuer à alléger la charge de travail, mais ils ne peuvent en aucun cas servir d'alibi pour un sous-investissement dans la police intégrée. Les missions essentielles et les prérogatives coercitives doivent rester l'apanage exclusif de la police. D'où les questions suivantes: 1. a) Sur la base de quelle analyse de la police intégrée (locale et fédérale) estimez-vous nécessaire de recourir davantage à des services de sécurité privés dans les zones festives, les centres commerciaux et les parkings? b) Pouvez-vous indiquer, par zone de police ou par unité provinciale, le sous-effectif structurel pour les missions essentielles dans l'espace public (norme versus réalité), ainsi que la méthodologie utilisée? 2. a) Quelles zones de police recourent aujourd'hui de manière systématique à des agents de sécurité privés dans ou autour de ces zones, et selon quelles modalités juridiques (règlement de police local, convention, protocole, etc.)? b) Pour chaque zone, pouvez-vous décrire les tâches concrètes confiées aux agents de sécurité privés ainsi que les limites fixées par rapport aux compétences de la police? 3. a) Un protocole ou accord-type fédéral uniforme sera-t-il élaboré, prévoyant notamment un avis préalable obligatoire du chef de corps et du procureur du Roi, ainsi qu'un contrôle RGPD/COC? b) Quels mécanismes de reporting et de contrôle prévoyez-vous (point de contact, audit interne et externe, rapport annuel à la Chambre) afin d'éviter les abus, l'élargissement des missions ou une politisation insidieuse? 4. a) Existe-t-il un cadre d'évaluation définissant les limites de l'intervention de la sécurité privée dans l'espace public, au regard des articles 1er et 2 de la loi sur la fonction de police et des garanties constitutionnelles en matière d'ordre public, de libertés et de vie privée? b) Publiez-vous une liste des tâches qui, selon vous, peuvent être confiées à des entreprises de sécurité privées sans modification législative, accompagnée de directives à l'intention de la police et des communes afin d'éviter les chevauchements? 5. a) Un plan pluriannuel parallèle existe-t-il, avec des objectifs concrets en matière de capacités et de budget pour chaque composante ou zone de police, en particulier pour les directions de la police fédérale et de certains corps de police urbains souffrant d'un sous-effectif structurel? b) Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons? Pouvez-vous également préciser le calendrier, les moyens nécessaires et les indicateurs de performance retenus?
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1. Le cadre légal actuel offre déjà aux autorités et organisateurs de nombreuses possibilités en vue d'engager la sécurité privée. Je souhaite une application adéquate et cohérente de cette législation, de sorte que la police puisse se concentrer sur les tâches pour lesquelles elle a une réelle plus-value en tant que force publique. Cet examen des missions essentielles est en cours. Il doit permettre de déterminer les tâches qui restent de la compétence exclusive de la police. Il n'existe dès lors pas encore de données chiffrées par mission. 2. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central. 3. Il n'existe aucune initiative visant à établir un accord uniforme et contraignant pour les tâches pouvant être externalisées auprès du secteur de la sécurité privée. Le cadre réglementaire couvre une multitude d'applications possibles et n'entrave en rien la bonne conclusion des contrats. De plus, la loi est suffisamment claire quant aux tâches, aux pouvoirs et aux obligations de chacun. Les modalités contractuelles doivent être convenues entre le bénéficiaire et le prestataire de services. 4. a) Le cadre d'évaluation des activités, pouvoirs et obligations du secteur de la sécurité privée est la loi du 2 octobre 2017 relative à la sécurité privée et spéciale. Cette loi d'ordre public définit déjà les possibilités de déploiement du secteur privé sur la voie publique ainsi que les conditions strictes qui y sont associées. La publication d'une liste exhaustive des missions que le secteur de la sécurité privée peut accomplir pour le compte de services publics, tels que les collectivités territoriales et les services de police, n'est pour le moment pas prévue. Dans ce contexte, il convient de noter que publier une liste restreinte n'est pas souhaitable. Ainsi lorsqu'elle définit l'ensemble des activités du secteur privé, la loi du 2 octobre 2017 ne fait pas de distinction entre les bénéficiaires publics et privés. b) Comme évoqué également au sein du Conseil consultatif sur la sécurité privée, une initiative est en cours pour publier une circulaire recensant les missions que le secteur de la sécurité privée peut accomplir pour les services de police sans modification législative. 5. Le débat relatif aux missions essentielles nous permettra de déterminer si des tâches actuellement réalisées par la police peuvent être confiées à d'autres acteurs et, si oui, quelles sont les implications sur le plan budgétaire et capacitaire. Il est évident que ce débat vise in fine à renforcer la police dans ses missions essentielles, en particulier les plus critiques, et donc à améliorer la sécurité du citoyen. Il est toutefois trop tôt pour chiffrer ces conséquences. Enfin, comme vous le savez, aucune tâche qui implique l'exercice de la puissance publique ne peut être déléguée à d'autres acteurs que la police.