B041
Le Plan national de sécurité (PNS) est la traduction policière de la politique de sécurité intégrée et intégrale, telle que prévue dans la Note-cadre sur la sécurité intégrale (NCSI). Le PNS 2022-2025 actuel touche à sa fin, tandis que la NCSI 2022-2024 a déjà expiré et qu'une nouvelle NCSI n'a pas encore été publiée. Dans le même temps, la police, les services de sécurité et les parquets sont soumis à une forte pression en raison, entre autres, de la criminalité liée à la drogue, des cybermenaces, de la guerre hybride, du trafic d'êtres humains et des réseaux violents. Les rapports de la police fédérale, du parquet fédéral et de la Sûreté de l'État (VSSE) soulignent d'importants besoins en matière de capacités et l'absence de renforts structurels dans plusieurs domaines cruciaux. 1. Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement actuel de la préparation d'un nouveau PNS (pour la période postérieure à 2025)? Pourriez-vous fournir un relevé des étapes déjà franchies (lancement de groupes de travail, notes internes, projets de textes, concertations) et des étapes encore prévues? 2. Est-il exact qu'un nouveau PNS doit en principe s'appuyer sur une NCSI valide et actualisée? Comment cela s'organise-t-il dans la pratique, la précédente NCSI 2022-2024 ayant pris fin et aucune nouvelle version n'ayant encore été approuvée? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des phénomènes prioritaires et des thèmes transversaux retenus dans le projet ou le concept actuel du nouveau PNS (s'il est déjà disponible)? Dans quelle mesure ceux-ci s'écartent-ils des priorités qui figuraient dans le PNS 2022-2025? 4. Quelles estimations quantitatives concrètes en matière de capacité (équivalents temps plein) sont faites dans le cadre du nouveau PNS pour la police fédérale (par direction), la police locale (globalement), la VSSE, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et le parquet fédéral? Pourriez-vous indiquer les éléments suivants: la réalité actuelle, la capacité nécessaire selon les plans et la trajectoire de croissance prévue pour les trois prochaines années? 5. Pouvez-vous indiquer, par groupe de phénomènes prioritaires (par exemple, drogue, cybercriminalité, terrorisme et extrémisme violent, trafic/traite des êtres humains, criminalité grave contre la propriété), combien de dossiers n'ont pas pu être traités ou n'ont pu l'être que partiellement en 2024 en raison d'un manque de capacité, selon les services concernés? Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, pourriez-vous fournir les meilleures estimations ou indications officielles disponibles? 6. Quels sont les objectifs prévus dans le nouveau PNS pour mesurer concrètement la réalisation du plan (nombre d'enquêtes, délais d'exécution, saisies, condamnations, diminution des faits, etc.)? Pouvez-vous énumérer ces indicateurs par groupe de phénomènes prioritaires, dans la mesure où cela a déjà été déterminé? 7. Selon les informations dont vous disposez à l'heure actuelle, comment la gestion stratégique du PNS sera-t-elle assurée tant que la nouvelle NCSI n'aura pas été formellement approuvée? Le nouveau PNS reposera-t-il provisoirement sur la NCSI 2022-2024, sur la déclaration gouvernementale, sur d'autres documents stratégiques ou sur des directives internes? 8. Quand prévoyez-vous de soumettre le projet de nouveau PNS au Conseil des ministres et, dans ce contexte, quel est le calendrier prévu pour le déploiement du plan dans la police intégrée et la chaîne de sécurité au sens large? 9. Envisagez-vous de rendre public le contenu du nouveau PNS (ou une partie de celui-ci) de manière transparente (par exemple, dans le cadre d'un rapport annuel public, d'un tableau de bord d'indicateurs ou d'un rapport de suivi périodique), afin que le Parlement et les citoyens puissent se faire une idée du degré de réalisation des priorités fixées? Dans l'affirmative, comment le ferez-vous et quand? Dans la négative, pour quelles raisons?
B043
1. La préparation du nouveau Plan national de sécurité (PNS) a traversé ces derniers mois les phases successives habituelles, à savoir la phase de lancement, l'élaboration du contenu et la phase d'harmonisation interne et de consolidation. À ce jour, le projet du nouveau PNS se trouve dans sa phase de validation. J'ai reçu l'avis du Collège des procureurs généraux le 3 février 2026. Celui du ministre de la Mobilité, est attendu dans les prochains jours. Une fois ces étapes achevées, le projet de PNS est présenté, en parallèle avec le projet de la nouvelle Note-cadre de sécurité intégrale (NCSI), à la Conférence interministérielle (CIM) Sécurité, en vue d'une validation conjointe. Conformément aux dispositions légales, un avis formel sera ensuite sollicité auprès du Conseil fédéral de Police. 2 et 7. Le PNS constitue effectivement la traduction policière de la politique de sécurité intégrée et intégrale telle que définie dans la NCSI. En pratique, les deux documents stratégiques sont préparés dans un processus étroitement coordonné et parallèle. Bien que la précédente NCSI (2022-2024) soit officiellement arrivée à échéance et que la nouvelle NCSI n'ait pas encore été définitivement approuvée, la cohérence de contenu est assurée grâce à l'implication active de la Police Fédérale dans le processus de rédaction de la nouvelle NCSI. En outre, la rédaction du nouveau PNS tient compte de la continuité de la politique de sécurité, des images de sécurité récentes et des grandes lignes de la déclaration gouvernementale, dans l'attente de l'approbation formelle de la nouvelle NCSI. 3 et 6. Étant donné que le projet du nouveau PNS est encore en cours de validation et reste susceptible d'ajustements jusqu'à son approbation définitive, il me paraît prématuré de fournir déjà un aperçu détaillé des thèmes de sécurité retenus et des objectifs stratégiques. Une fois le processus décisionnel achevé, une communication transparente sera faite à ce sujet, notamment par la publication du plan définitif. Lorsque cela est pertinent et disponible, la mise en oeuvre de la politique de sécurité fait usage d'évaluations de risques, d'analyses de capacité et de mécanismes de priorisation (cf. gestion de l'enquête) afin d'utiliser les moyens disponibles de la manière la plus efficace possible. 4. Le PNS est un document stratégique qui oriente la politique de sécurité de la Police Intégrée. Il fixe des objectifs stratégiques et des accents politiques, mais ne contient en soi pas d'estimations de capacité quantitatives détaillées ou contraignantes. Les décisions concrètes en matière de capacité sont prises via d'autres instruments et processus, tels que les discussions budgétaires, les plans de personnel et - pour ce qui concerne la Police Fédérale - son plan stratégique 2025 2030. 8. Après l'approbation formelle du PNS par les deux ministres de tutelle pour la police, la mise en oeuvre et le déploiement de celui-ci par la Police Intégrée se dérouleront de manière progressive en 2026. En ce qui concerne spécifiquement la Police Locale, chaque zone de police devra élaborer un Plan Zonal de Sécurité, tenant notamment compte du PNS. 9. Comme ce fut le cas pour les éditions précédentes, le Plan national de sécurité sera rendu entièrement public, une fois l'ensemble du processus de validation et d'approbation terminé, via les canaux prévus à cet effet. De cette manière, tant le Parlement que les citoyens auront accès aux thèmes stratégiques de sécurité et aux choix politiques en la matière. D'éventuelles formes complémentaires de suivi ou de rapportage seront examinées en fonction du besoin de transparence, sans porter atteinte aux sensibilités opérationnelles ni aux impératifs de sécurité.