Un article intitulé "Le ministre Quintin lance les travaux du Conseil consultatif de la Sécurité privée" est paru sur le site de votre département le 21 novembre 2025 (BeSafe/Intérieur). Le Vlaams Belang est favorable à l'idée de renforcer le rôle des services de sécurité privés et de le définir clairement. Si la sécurité privée peut être un moyen d'alléger la charge de travail de la police intégrée, elle ne peut en aucun cas servir d'alibi à son sous-investissement. Les tâches clés et les pouvoirs de contrainte demeurent du ressort exclusif de la police. 1. Pouvez-vous indiquer (par article et par arrêté d'exécution) les éventuelles modifications que vous prévoyez d'apporter à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière d'une part et aux arrêtés existants d'autre part, afin de permettre aux communes de désigner par règlement de police des zones festives, des centres commerciaux et des parkings où une surveillance privée peut être organisée? Veuillez préciser, pour chaque modification, quelle en est l'incidence recherchée. 2. Quelles activités (surveillance, observation, devoir d'information, etc.) les agents de gardiennage privés peuvent-ils, selon vous, exercer dans ces zones et quelles activités (maintien de l'ordre, pouvoirs d'identification et de fouille, tâches administratives et judiciaires, recours à la contrainte/à la force) demeurent explicitement de la compétence exclusive de la police? Existe-t-il déjà des projets de texte, un exposé des motifs ou des avis (préalables) du Conseil d'État à ce sujet? Dans l'affirmative, pouvez-vous établir un état de la situation? 3. Quelle est la composition actuelle du Conseil consultatif de la Sécurité privée conformément à l'arrêté royal du 18 mars 2021 (Moniteur belge du 7 mai 2021; entrée en vigueur le 17 mai 2021)? Veuillez fournir la liste des organisations/secteurs qui y siègent et de leurs représentants, ainsi que le nombre de sièges par catégorie. Dans quelle mesure les syndicats policiers, les organisations de travailleurs et les autres parties prenantes en matière de droits fondamentaux et de protection de la vie privée sont-ils effectivement représentés ou systématiquement consultés? 4. Prévoyez-vous d'organiser avant l'instauration de nouvelles règles, une consultation publique avec les pouvoirs locaux, les chefs de corps, les parquets, les organisations de défense des droits civils et le secteur, ou celle-ci a-t-elle déjà eu lieu? La rédaction d'une note de motivation sera-t-elle imposée aux communes pour les lieux qu'elles désignent (analyse de risques préalable, avis du chef de corps/procureur, temporalité) et une évaluation sera-t-elle réalisée ultérieurement?
B041
1. L'accord gouvernemental prévoit une extension des compétences des services de sécurité privés ou d'autres personnes habilitées par les autorités pour surveiller la voie publique. Actuellement, cela est déjà possible dans le cadre d'événements ou dans une zone déterminée et pour une durée déterminée. L'objectif est de modifier le cadre légal afin que les communes puissent désigner, par le biais de règlements de police, certaines zones dans les lieux de divertissement, tels que les parkings publics ou les salles de danse privées, afin qu'elles soient soumises aux pouvoirs de surveillance des services de sécurité privée pendant une certaine période (p. ex. la nuit pendant le week-end). Les préparatifs pour les modifications réglementaires qui en découlent vont être lancés. 2. L'objectif est d'examiner les possibilités d'utilisation du secteur privé telles que décrites ci-dessus. Les activités que le secteur privé peut exercer dans le cadre de cette intervention sont déjà définies et encadrées par la loi. Il n'y a aucune initiative visant à accorder des compétences supplémentaires relevant de l'exercice de la puissance publique par la police. Autrement formulé, le principe fondamental reste que l'usage de la contrainte et de la violence reste exclusivement l'apanage de nos services de police. 3. Le conseil est multidisciplinaire et se compose donc des associations professionnelles actives dans le domaine de la sécurité privée (ARXIA, PSA, ALIA, ACA et ISA), le SPF Intérieur en tant qu'autorité de tutelle du secteur de la sécurité privée et particulière, des représentants de la police fédérale et locale, une représentation du conseil des bourgmestres et des gouverneurs et la commission paritaire 317 pour les services de gardiennage. Les clients du secteur de la sécurité privée, les organisations syndicales du secteur de la sécurité privée et particulière et les universitaires sont également associés aux travaux du conseil. Pour chacun de ces acteurs, un membre effectif et un membre suppléant sont désignés. Le Collège des procureurs généraux et l'Autorité de protection des données ont omis de désigner un représentant au sein du conseil consultatif Le nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2021 relatif à la désignation des membres du conseil consultatif en matière de sécurité privée a été publié au Moniteur belge le 12 janvier 2026. 4. De nouvelles règles ayant un impact sur la gestion de la sécurité dans l'espace public seront préparées en consultation avec des organes consultatifs créés à cet effet, tels que le conseil des bourgmestres, le conseil fédéral de police et la Commission Permanente de la police locale.